Bruxelles, 24/06/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin n'est pas parvenu à marquer un accord sur la proposition de directive encadrant les régimes nationaux de restructuration bancaire, à l'issue de négociations marathon qui se sont achevées samedi 22 juin au petit matin (EUROPE n° 10872). Il se retrouvera, mercredi 26 juin, pour une nouvelle nuit de négociation, à quelques heures du Sommet européen.
« Nous avons effectué des progrès substantiels (…) mais certains éléments clés doivent encore trouver une solution », avait déclaré le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan, samedi 22 juin. Il avait notamment constaté le soutien d'une majorité d'États membres en faveur de l'exclusion des personnes physiques et des PME dont l'épargne dépasse 100 000 euros du processus de renflouement interne ('bail-in') en cas de défaillance bancaire. Sera en revanche potentiellement mise à contribution l'épargne des grandes entreprises supérieure à ce seuil. Quoi qu'il arrive, les dépôts inférieurs à 100 000 euros seront toujours protégés par les fonds nationaux de garantie des dépôts.
Confirmé par l'affaire chypriote, le point de départ de la proposition législative est de placer les actionnaires et les créanciers d'une banque en première ligne ('bail-in') d'une éventuelle restructuration, pour en finir avec les crises bancaires nécessitant l'injection d'aides publiques massives ('bail-out') équivalant jusqu'à présent à un tiers du PIB de l'UE. Vendredi, les discussions ministérielles ont principalement porté sur les interactions entre les trois éléments du triptyque suivant: - le design de l'outil de 'bail-in' à travers la détermination d'une hiérarchie des créanciers privés ; - l'enveloppe minimale des fonds nationaux de restructuration ; - le minimum de dette (MREL) pouvant être mis à contribution lors d'une restructuration qu'une banque devra détenir à son passif.
De nombreux États membres, comme la France et la Suède, réclament la possibilité d'inclure (ou non) certains créanciers en fonction des circonstances propres à chaque restructuration. D'autres, comme l'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas, plaident pour des règles les plus harmonisées possibles afin de minimiser les distorsions de concurrence. Une ligne que défend aussi la Commission européenne. « Il faut une hiérarchie claire pour le 'bail-in' tout en permettant une flexibilité aux autorités nationales de résolution. Mais celle-ci doit être encadrée. En effet, nous ne sommes pas un système fédéral: nous avons plus de 8 000 banques et des modèles bancaires très différents, donc une certaine discrétion nationale est nécessaire. Mais pour la Commission, il est essentiel que cette flexibilité ne porte pas atteinte à l'intégrité du marché intérieur. Notre autre grand objectif est d'éviter une situation d'un 'level playing field' tellement 'unlevel' qu'il revient à faire du 'bail-out' pour les pays qui peuvent se le permettre et du 'bail-in' pour les autres », a indiqué le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, dans un communiqué.
Afin de rapprocher les positions nationales, la dernière proposition de compromis de la Présidence irlandaise, dont EUROPE a eu copie (cf @AgencEurope), suggère que les actionnaires et les créanciers absorbent un niveau minimal de pertes, fixé à 8% du total des instruments éligibles y compris les fonds propres. Une fois ce seuil atteint, les autorités nationales de restructuration bénéficieraient d'un pouvoir discrétionnaire pour exclure certains investisseurs d'un renflouement interne. Ce pouvoir serait « exceptionnel », c'est-à-dire justifié pour maintenir les fonctions critiques d'une banque. Il serait aussi « encadré » dans la mesure où il ne pourra pas dépasser 5% du total des instruments éligibles ou les montants collectés pendant 3 ans par les fonds nationaux de restructuration. Une fois les exclusions au 'bail-in' arrêtées au niveau national, les pertes restantes devront être absorbées par les créanciers mis à contribution.
La France voulait plus. À la satisfaction de Paris, la dernière proposition de compromis prévoit aussi la possibilité pour l'autorité nationale de restructuration bancaire de faire appel à d'« autres montages financiers pour absorber les pertes restantes et recapitaliser la banque », ces montages devant être soumis à « un conditionnalité stricte, y compris une approbation de la Commission ». L'Allemagne et les Pays-Bas ont fait part de leur opposition à une disposition qui, selon eux, ouvre la voie à de nouveaux 'bail-out'.
Outre les désaccords entre États membres, certains observateurs ont fait état d'un manque de cohérence juridique dans les textes soumis par la Présidence irlandaise. Est-ce fait exprès ou dû à la fatigue ?, s'est interrogée cette source européenne. D'ici à mercredi, le texte ne sera pas discuté au Conseil de l'UE.
Reste que l'échec du Conseil Écofin retarde l'ouverture des négociations interinstitutionnelles sur cette directive avec le Parlement européen. Idem pour la présentation de la proposition de la Commission instaurant une autorité européenne de restructuration, que M. Barnier souhaite présenter dans « quelques jours ». Gunnar Hökmark (PPE, Suède), rapporteur du PE, a mis en garde contre le risque que toute la procédure législative soit retardée. Sur la question de la flexibilité, il a pressé les États membres de s'inspirer des outils de stabilisation financière à disposition de l'autorité publique que contient son projet de rapport (EUROPE n° 10849). Une approche qu'il a qualifiée de « réaliste et solide ». (MB)