Bruxelles, 14/06/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen ne se prononcera sur une éventuelle baisse des paiements directs de 2013, en vertu de la discipline financière, que lorsque seront bouclées les négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période2014-2020. Les députés et le Conseil ont jusqu'au 30 juin pour prendre une décision.
En adoptant (506 voix pour, 147 contre et 28 abstentions) le 12 juin à Strasbourg le rapport de Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, Portugal) qui amende la proposition de la Commission, les parlementaires européens estiment qu'une éventuelle baisse des paiements directs 2013, en vertu du mécanisme de la discipline financière, ne pourra être décidée qu'une fois conclues les négociations sur le budget 2014-2020 de l'UE. Fin mars, la Commission avait proposé une réduction de 4,98% (ou 1,47 milliard) des aides directes à verser en 204 (demandes pour l'année 2013), afin de respecter le plafond de dépenses convenu en février par les chefs d'État et de gouvernement pour l'exercice 2014.
Le Conseil et le Parlement européen ont jusqu'au 30 juin pour se prononcer en codécision sur ce projet. Selon la réglementation, s'ils n'y parviennent pas à cette date, la Commission fixera elle-même le taux de baisse des paiements directs 2013. Et, si un ajustement est nécessaire plus tard pour tenir compte des prévisions de dépenses les plus récentes, la décision reviendra au Conseil seul.
Le Parlement européen souhaite lui limiter la baisse éventuelle des aides directes à 0,75%, en prenant en compte le cadre financier 2014-2020 de l'UE proposé par la Commission, et non celui convenu en février par les chefs d'État et de gouvernement, auquel l'assemblée n'a pas encore donné son accord.
Selon les députés, une fois que cet accord budgétaire aura été conclu, la Commission devra présenter une nouvelle proposition selon la procédure de codécision. Et, en l'absence d'accord, ajoutent-ils, aucune discipline financière ne s'appliquera pour l'exercice 2014, car le montant total des paiements directs sera calculé sur la base des chiffres du budget 2013, plus 2% d'inflation.
Une franchise de 5 000 euros
Les députés demandent aussi, comme le propose la Commission européenne, que la discipline financière ne s'applique pas à la tranche d'aide inférieure à 5 000 euros, ce qui, selon le rapporteur, permettra d'épargner « environ 80% des agriculteurs », dont le soutien direct ne représente au demeurant que 15% du budget de la politique agricole commune (PAC).
Les parlementaires européens plaident aussi pour l'exemption des exploitants des régions ultrapériphériques de l'UE et des îles mineures de la mer Égée. En revanche, ils ont rejeté un amendement prévoyant d'exempter aussi les agriculteurs des États membres où la moyenne des paiements par hectare est inférieure à la moyenne de l'Union.
La discipline budgétaire ne s'appliquera pas en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie, les seuls pays qui ne touchent pas encore 100% des aides agricoles (introduction progressive depuis leur adhésion à l'UE). (LC)