Bruxelles, 14/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 13 juin, une consultation des parties intéressées en vue d'évaluer la validité des engagements souscrits par Visa Europe pour répondre à ses griefs au sujet d'une possible restriction de la concurrence entre banques par l'imposition de commissions multilatérales d'interchange (CMI - EUROPE n° 10667).
Les CMI correspondent à la fraction du prix de chaque transaction par carte qui revient à la banque émettrice de la carte et qui sont imputées aux commerçants dans le cadre plus général des frais qui leur sont facturés pour l'utilisation de la carte par la banque qui gère leurs transactions. Elles constituent de ce fait une part importante du coût total que les détaillants doivent payer pour accepter les cartes de paiement Visa et les obligent à relever leurs prix plancher au détriment des consommateurs. La Commission estime que les CMI imposées par Visa Europe sur les transactions par carte de crédit portent atteinte à la concurrence entre les banques acquéreuses, gonflent le coût de l'acceptation d'une carte de paiement pour les commerçants et, au bout du compte, augmentent les prix à la consommation. Elle estime par ailleurs que les règles sur « l'acquisition transfrontalière » appliquées par Visa limitent la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions (charges réduites) en s'adressant à des banques établies dans d'autres États membres.
Pour répondre à ces griefs, Visa propose de réduire ses CMI de 40 à 60%, soit à un niveau équivalent à 0,3% de la valeur de la transaction, s'alignant ainsi sur les engagements déjà proposés par Mastercard. Elle propose par ailleurs de réformer ses règles d'acquisition pour faire en sorte que les banques puissent appliquer soit les tarifs nationaux, soit un tarif réduit d'échange transfrontalier pour les transactions de débit et de crédit quand elles sont en concurrence pour des clients sur un plan transfrontalier. Cela devrait permettre de réduire considérablement les charges pour les commerçants et, au final, pour les consommateurs. Ces engagements seraient valables quatre ans à partir du 1er janvier 2015.
Si, au terme de la consultation, la Commission devait juger que ces engagements sont satisfaisants, elle pourrait les accepter en les rendant juridiquement contraignants. (FG)