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Bulletin Quotidien Europe N° 10850
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai

Protection des victimes dans l'UE, le PE approuve les nouvelles règles

Bruxelles, 22/05/2013 (Agence Europe) - Les députés ont validé mercredi à Strasbourg les nouvelles règles européennes assurant la reconnaissance mutuelle des ordres de protection, délivrés en faveur de victimes de crimes, de harcèlement ou de violences conjugales et qu'elles pourront faire valoir partout dans l'UE. Ces nouvelles règles de droit civil complètent celles déjà validées par le Parlement européen couvrant le volet pénal (une directive sur la décision de protection européenne en matière pénale adoptée en 2011). Selon le nouveau règlement, les victimes de traque, de harcèlement, ou de violence fondée sur le genre, protégées dans un État membre, bénéficieront d'une protection équivalente si elles se rendent ou voyagent dans un autre pays de l'UE, sans devoir remplir de longues formalités. Le projet a été voté par 602 voix contre 23 et 63 abstentions. Ce règlement en matière civile présenté en mai 2011 par la commissaire Viviane Reding comprend les menaces à l'intégrité physique et morale d'une personne, notamment des menaces à sa liberté, sa sécurité, et son intégrité sexuelle. La réglementation inclut en particulier un certificat standardisé et multilingue reprenant toutes les informations essentielles qui va réduire les coûts de traduction. Le Danemark a choisi de ne pas participer au règlement. Celui-ci devrait être en vigueur dès janvier 2015. (SP)

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