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Bulletin Quotidien Europe N° 10850
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai

Protection des victimes dans l'UE, le PE approuve les nouvelles règles

Bruxelles, 22/05/2013 (Agence Europe) - Les députés ont validé mercredi à Strasbourg les nouvelles règles européennes assurant la reconnaissance mutuelle des ordres de protection, délivrés en faveur de victimes de crimes, de harcèlement ou de violences conjugales et qu'elles pourront faire valoir partout dans l'UE. Ces nouvelles règles de droit civil complètent celles déjà validées par le Parlement européen couvrant le volet pénal (une directive sur la décision de protection...

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