Bruxelles, 22/05/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a rejeté mercredi 22 mai à Strasbourg une demande de la République tchèque datant de plus de quatre ans de déroger à l'application de la Charte des droits fondamentaux, les députés suivant à une nette majorité (574 voix contre 82 et 24 abstentions) une proposition en ce sens portée par le Britannique Andrew Duff (ADLE). La commission des affaires constitutionnelles du PE avait déjà rendu en octobre dernier un avis défavorable à cette demande de l'ancien président Vaclav Klaus, formulée peu après le « non » irlandais au Traité de Lisbonne de juin 2008.
Cette demande visait précisément à faire profiter Prague du protocole adossé au Traité de Lisbonne conçu pour le Royaume-Uni, qui n'est pas lié à la Charte. Sur proposition d'Andrew Duff, les députés ont donc demandé au Conseil de rejeter cette demande de modification du Traité de Lisbonne qui affaiblirait la portée et limiterait l'application de la Charte des droits fondamentaux en République tchèque, explique le député dans un communiqué. La proposition « rejetée était d'ajouter la Tchéquie à la liste des pays signataires du Protocole n°30 conçu par Tony Blair pour parer à l'utilisation de la Charte devant les tribunaux britanniques ». La Pologne est également signataire.
« Le Parlement a le devoir de protéger et de promouvoir la Charte des droits fondamentaux. Nous ne pouvons pas être complices d'une modification du traité qui émousse la portée de la Charte », a déclaré M. Duff qui a félicité « le PPE d'avoir changé d'avis à ce sujet après une longue réflexion. Les démocrates-chrétiens n'ont pas cédé à leur frange nationaliste ».
M. Duff rappelle dans son communiqué que le « protocole Klaus n'a jamais été approuvé par le Parlement tchèque, ni par la Cour constitutionnelle, et il peu probable qu'il soit un jour ratifié par le Sénat tchèque. En réalité ce dispositif est l'héritage croisé de deux hommes, Tony Blair et Vaclav Klaus, dont l'apport à la cause européenne reste à démontrer », ajoute-t-il. Le Parlement européen n'a en la matière qu'un rôle consultatif, la décision revient au Conseil. (SP)