Bruxelles, 22/05/2013 (Agence Europe) - L'UE pourra généraliser en son sein l'échange automatique d'informations bancaires à partir de 2015 et définira une position coordonnée en cette matière à défendre dans les instances internationales. Concernant la fiscalité des entreprises, elle adoptera pour la fin du mois de juin des textes législatifs pour lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA et, pour la fin de l'année, des textes législatifs pour lutter plus efficacement contre l'évitement et la planification fiscale, ainsi que contre le blanchiment. Ce sont là les résultats principaux du Sommet des chefs d'État et de gouvernement réuni le 22 mai à Bruxelles sur le thème de la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui ont été soulignés par les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne à l'issue de la réunion. Ainsi:
Échange automatique d'informations bancaires: l'UE pourra appliquer à partir du 1er janvier 2015 l'échange automatique de données entre administrations fiscales prévu par la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne, le Luxembourg et l'Autriche ayant accepté de lever leurs réserves à cet égard et ayant accepté l'extension du champ d'application de la directive à d'autres produits financiers (assurances, etc.) et entités (trusts, fondations, etc. - EUROPE n° 10849). Toutefois, craignant la concurrence d'autres paradis fiscaux européens extérieurs à l'Union, les deux pays continuent à lier leur feu vert à l'adoption de la directive révisée à la conclusion, par la Commission européenne, de nouvelles conventions fiscales avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin qui astreignent ces pays à des obligations similaires à celles prévues par la directive pour les pays de l'UE. « Nous allons abandonner le secret bancaire et nous diriger vers l'échange automatique d'informations que nous voulons introduire au premier janvier 2015, à condition toutefois qu'auparavant nous ayons eu des négociations avec les pays tiers », avait indiqué à la presse le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker lors de son arrivée à la réunion, le chancelier autrichien, Werner Feynman, s'exprimant dans le mêmes sens. Le déblocage de la directive « épargne » que les conclusions du Sommet fixent d'ici à la fin de cette année dépendra donc de la conclusion des négociations avec les 5 pays tiers à cette échéance. Que se passerait-il dans le cas contraire ? François Hollande, le président français, a précisé: « Ce n'est pas l'issue de ces négociations qui déterminera la position de l'Europe sur la directive épargne. Quoi qu'il arrive, la directive épargne sera adoptée à la fin de l'année. » Des propos qui ont été confirmés par le chancelier autrichien et par le Premier ministre luxembourgeois, qui a précisé: « Nous ne faisons pas dépendre notre attitude finale de l'issue des négociations mais nous exigeons que négociations il y ait pour que nous puissions voir dans quelle mesure l'extension du champ d'application compartiment par compartiment pourra se mettre en place. Nous n'exigeons pas que la Suisse applique les mêmes règles que celles qui sont retenues au niveau de l'Union européenne, mais des règles équivalentes et nous allons voir à l'autopsie. » La chancelière allemande, Angela Merkel, s'est réjouie de ce résultat, relevant que « l'Autriche et le Luxembourg, comme les autres, ont affirmé le principe de l'échange d'informations en insistant sur l'ouverture des négociations avec les pays tiers. Le Luxembourg a parlé de tous les types de revenus ». Le dossier sera repris lors du prochain Sommet au mois de juin.
Lui aussi satisfait du résultat obtenu, le Premier ministre britannique, David Cameron, a souligné l'importance de ce résultat aussi au regard de la généralisation de l'échange d'informations au niveau international pour lutter contre la fraude fiscale: « Un plein échange d'informations fiscales entre tous les pays européens, potentiellement, c'est une vraie percée, si vous combinez cela à une action au G8, G20, OCDE, il y a une vraie opportunité de voir une action internationale pour régler ce problème. » Le Sommet s'est engagé à contribuer au sein de ces instances, par une approche coordonnée européenne, à faire de l'échange automatique d'informations bancaires la norme internationale. « Tous les pays savent que l'échange d'informations complet sur tout type de revenus s'imposera à l'avenir », a commenté à ce sujet la chancelière Merkel.
Fiscalité des entreprises. En ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA, les chefs d'État et de gouvernement demandent au Conseil d'adopter avant la fin du mois de juin les projets de directives de la Commission instaurant un mécanisme de réaction rapide contre les fraudes et le mécanisme d'auto-liquidation qui prévoit l'inversion de la charge de la preuve (EUROPE n° 10667). En ce qui concerne la lutte contre l'évitement et la planification fiscale agressive, le Sommet a fixé l'échéance de la fin de l'année pour l'adoption par le Conseil de la proposition de révision de la directive « sociétés mères et filiales » qui sera présentée d'ici là par la Commission européenne. « Nous ne pouvons pas accepter que certaines sociétés européennes ou non puissent échapper par des comportements aujourd'hui légaux à l'impôt. Donc il faut nous coordonner au niveau européen, harmoniser un certain nombre de règles et éviter qu'il puisse y avoir des stratégies permettant à ces entreprises d'échapper à un prélèvement », a déclaré à ce sujet le président Hollande.
Concernant la lutte contre l'érosion de la base fiscale, le transfert de bénéfices et les mesures fiscales dommageables dans l'UE, le Sommet souhaite que soient conclus les travaux sur le renforcement du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Au niveau international, il souhaite la poursuite des travaux dans des enceintes internationales comme l'OCDE pour la définition de normes internationales de bonne gouvernance en matière fiscale.
Lutte contre le blanchiment. Pour combattre ce phénomène à la fois dans le marché intérieur et au niveau international, le Sommet souhaite une action globale pour identifier les détenteurs effectifs de comptes et les prête-noms (trusts, fondations, sociétés écran). La version révisée de la troisième directive contre le blanchiment des capitaux sera adoptée d'ici à la fin de l'année. « Tous les pays devraient probablement échanger leur information, tous les pays devraient agir à propos de la propriété des bénéfices, de sorte à ce que nous sachions qui détient quoi, c'est un grand pas en avant » , a déclaré David Cameron à ce propos.
Un bilan des réalisations et des progrès accomplis dans tous ces domaines sera fait par le Conseil d'ici le Sommet de décembre. (FG)