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Bulletin Quotidien Europe N° 10850

23 mai 2013
CONSEIL EUROPÉEN / (ae) fiscalitÉ
Progrès dans la lutte contre la fraude fiscale

Bruxelles, 22/05/2013 (Agence Europe) - L'UE pourra généraliser en son sein l'échange automatique d'informations bancaires à partir de 2015 et définira une position coordonnée en cette matière à défendre dans les instances internationales. Concernant la fiscalité des entreprises, elle adoptera pour la fin du mois de juin des textes législatifs pour lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA et, pour la fin de l'année, des textes législatifs pour lutter plus efficacement...

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