Bruxelles, 09/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 9 avril, d'ouvrir une enquête formelle pour déterminer si MasterCard viole les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante sur le marché des paiements par carte dans l'Espace économique européen (EEE). Elle craint que certaines commissions interbancaires et pratiques appliquées par l'entreprise ne soient anticoncurrentielles. La Commission examine des pratiques similaires mises en œuvre par Visa (EUROPE n° 10667).
Les entreprises et les consommateurs européens réalisent annuellement plus de 40% de leurs paiements scripturaux par carte. Il est donc capital, pour la Commission européenne, d'empêcher les distorsions de concurrence qui découlent des dispositions interbancaires relatives aux commissions. La Commission avait déjà mené une enquête visant MasterCard, et lui avait interdit en 2007 de pratiquer des commissions interbancaires au sein de l'EEE (les 27 de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège).
Cette nouvelle enquête porte cette fois sur les commissions interbancaires liées aux paiements effectués par des titulaires de cartes dans des pays extérieurs à l'EEE. Ces commissions s'appliquent, par exemple, lorsqu'un touriste américain utilise sa carte MasterCard pour effectuer un achat auprès d'un commerçant établi dans l'EEE. L'enquête porte aussi sur des règles ou pratiques commerciales qui seraient contraires à la législation européenne sur la concurrence, comme par exemple le fait d'obliger un commerçant à accepter tous les types de cartes MasterCard ('Honour All Cards Rule'). Ces commissions et pratiques « pourraient restreindre la concurrence », écrit la Commission Elle explique que les commissions interbancaires sont généralement répercutées sur les commerçants, ce qui entraîne pour eux une hausse globale des coûts. En fin de compte, ce comportement est susceptible de freiner les échanges transfrontières et de nuire aux consommateurs de l'UE.
La Commission, qui rappelle que l'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l'issue de l'enquête, doit proposer d'ici l'été un règlement sur les commissions interbancaires liées aux paiements par cartes, pour imposer des règles du jeu équitables en la matière dans l'ensemble de l'UE. (LC)