Bruxelles, 09/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a bloqué, le 8 avril, une proposition de l'autorité allemande de régulation des télécoms BNetzA qui prévoit des tarifs de terminaison d'appel fixe trois fois supérieurs à la moyenne des pays qui suivent l'approche recommandée par la réglementation européenne. Pour rappel, les tarifs de terminaison d'appel sont des tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l'acheminement des appels d'un réseau vers un autre, et chaque opérateur dispose d'un certain pouvoir de marché concernant l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. Au final, ce sont les consommateurs et les entreprises qui paient ces coûts, les opérateurs répercutant ces tarifs sur la facture de leurs clients. Rappelant que tous les États membres, petits et grands, ont souscrit aux règles qui régissent le marché européen des télécoms et que nul d'entre eux ne peut souscrire aux objectifs poursuivis, la commissaire responsable de la Stratégie numérique, Neelie Kroes, « invite instamment la BNetzA à présenter une nouvelle proposition qui offre des prix à la consommation plus bas et nous aide à créer un véritable marché unique des télécoms ».
La proposition de la BNetzA prévoit des tarifs de terminaison d'appel fixe allant de 0,0036 euros la minute (heures pleines) à 0,0025 euros la minute en heures creuses. Dans les pays qui ont adopté l'approche recommandée par la Commission, les opérateurs paient en moyenne 0,001 euros la minute. La Commission a envoyé une lettre au régulateur allemand, lui faisant part de ses « doutes sérieux » quant à sa proposition. La BNetzA dispose à présent de trois mois pour trouver une solution, en concertation avec la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue. Début février, la BNetzA avait notifié à la Commission ses projets en matière de régulation des marchés de terminaison d'appel fixe, lesquels se basaient sur une autre méthode de calcul que celle figurant dans la recommandation de la Commission pour la fixation de ces tarifs. Ce n'est pas la première fois que l'Allemagne est pointée du doigt pour ces tarifs de terminaison d'appel. Le 1er mars, la Commission s'était déjà opposée à une proposition de la BNetzA en matière de tarifs de terminaison d'appels téléphoniques mobiles (EUROPE n° 10797). (IL)