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Bulletin Quotidien Europe N° 10820
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) bce

Draghi veut que les outils de 'bail-in' bancaire soient disponibles en 2015

Bruxelles, 04/04/2013 (Agence Europe) - Mario Draghi a exposé, jeudi 4 avril, la position de la Banque centrale européenne (BCE) qu'il préside concernant l'accord sur le sauvetage financier de Chypre et les futures règles européennes de restructuration bancaire. La BCE a décidé de ne pas modifier ses taux d'intérêt.

« Chypre n'est pas un modèle », a souligné M. Draghi, « absolument » convaincu qu'ont été mal interprétés les propos indiquant le contraire et sur lesquels son auteur - le président de l'Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem - était lui-même revenu (EUROPE n° 10815). Il a qualifié de « pas intelligent » le premier accord sur Chypre du 16 mars, qui prévoyait la mise à contribution des déposants dont l'épargne est inférieure à 100 000 euros (EUROPE n° 10808). Cette décision a, heureusement, été corrigée « le jour suivant lors d'une téléconférence de l'Eurogroupe », a-t-il noté, précisant que la BCE n'avait fait aucune proposition requérant l'implication des déposants non garantis.

Le sauvetage financier chypriote prévoit le démantèlement de Laiki, la 2ème banque de l'île, ainsi que la restructuration profonde de la plus grande banque chypriote, Bank of Cyprus. Première de la série des sauvetages financiers dans la zone euro, ce processus prévoit la mise à contribution des créanciers et des épargnants non garantis. Résultat: la taille du système bancaire chypriote pourrait être divisée par deux.

Pour M. Draghi, le recours à ces outils de renflouement interne ('bail-in') ne pose pas problème. Les restructurations bancaires devraient pouvoir se faire « sans utiliser l'argent des contribuables ni paralyser les systèmes de paiement », a-t-il considéré. Et d'ajouter: « C'est l'absence de règles claires et de coussins constitués de dettes convertibles en capital qui posent problème et est de nature à provoquer des événements (de crédit) désordonnés. » Et de constater qu'une particularité du cas chypriote était que la présence de ces dettes convertibles était « plutôt limitée comparé à la taille des actifs » bancaires.

M. Draghi a vu d'un bon œil le fait que la proposition législative de la Commission européenne harmonisant les régimes nationaux de restructuration prévoit une hiérarchie dans l'implication des investisseurs en cas de crise bancaire, au dernier rang desquels les épargnants dont les dépôts sont inférieurs à 100 000 euros. « Les déposants garantis devraient être le groupe devant être mis à contribution en dernier », a-t-il estimé. Selon lui, les futures règles européennes en matière de 'bail-in' ne devraient pas entrer en application en 2018, comme le prévoit la Commission, mais « bien bien avant, comme par exemple en 2015 ». Une requête qu'ont faite quatre pays d'Europe du Nord (Allemagne, Danemark, Finlande, Pays-Bas) (EUROPE n° 10818).

Chypre ne se porterait-elle pas mieux en renonçant à l'euro ? « Les problèmes de l'économie chypriote ne s'arrêteront pas si le pays sort de la zone euro. La restructuration du secteur bancaire serait nécessaire de toute façon », a estimé M. Draghi, pour qui l'abandon de l'euro implique « de très gros risques dans un environnement bien plus difficile ». Les pays, comme Chypre, ayant encouragé l'essor d'un secteur financier surdimensionné doivent-ils revoir leur modèle économique ? Selon l'ancien gouverneur de Banca d'Italia, l'expérience récente montre que les pays dans lesquels le secteur bancaire représente plusieurs fois le PIB national sont « plus vulnérables » aux chocs financiers. « Nous avons vu cela partout, à commencer par le Royaume-Uni », a-t-il souligné. D'où la nécessité pour ces pays d'avoir une politique plus prudente à travers la résorption des déficits budgétaires, l'obligation pour les banques de constituer des réserves en capital et en dette convertible en fonds propres.

Supervision unique. Le président de la BCE a plaidé pour une mise en route rapide, normalement au printemps 2014, du futur mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE. « Il n'existe pas de meilleur moyen d'empêcher de telles crises qu'en faisant toute la lumière sur les systèmes bancaires nationaux à travers ce type de supervision », a-t-il estimé. Et de trouver « extrêmement décevant » tout retard dans la procédure législative, en référence à l'Allemagne dont les requêtes de dernière minute risquent d'entraîner un retard définitif dans l'adoption du paquet législatif (EUROPE n° 10817)

Taux. La BCE a décidé, jeudi, de maintenir inchangés ses principaux taux directeurs. La discussion a été « étendue » mais le consensus est le suivant: il ne faut pas toucher aux taux « dans les prochaines semaines », a indiqué M. Draghi. La BCE est « prête à agir », a-t-il ajouté, tout en refusant de préjuger à l'avance quelle sera l'attitude de l'Institut de Francfort le mois prochain. Il a noté que l'inflation (1,7% en mars sur base annuelle selon Eurostat) était bien en-dessous du niveau de référence.

Face à une conjoncture morose, la politique monétaire de la BCE demeurera « accommodante aussi longtemps que nécessaire », a dit M. Draghi. Qui a appelé les États membres à poursuivre les réformes structurelles (compétitivité, marché du travail…) et l'assainissement du secteur financier. (MB)

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