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Bulletin Quotidien Europe N° 10811

21 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 31 / 32
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

20/03/2013 (Agence Europe) - Produits du phoque, examen de la plainte contre l'UE. À la demande des parties au différend opposant le Canada et la Norvège à l'UE sur son interdiction d'importer et de commercialiser des produits dérivés du phoque (DS400 et DS401 à l'OMC, voir EUROPE n° 10789), le groupe spécial chargé de trancher la plainte est convenu d'ouvrir au public sa deuxième réunion de fond avec les parties, programmée les 29 et 30 avril au siège de l'OMC, à Genève. (EH)

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