Bruxelles, 20/03/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE donne en partie raison à la députée ADLE dans son différend avec la Commission sur le refus partiel d'accès aux documents relatifs à ACTA.
Dans un arrêt rendu le 19 mars (affaire T-301/10), le Tribunal donne raison à la députée libérale néerlandaise Sophie in't Veld sur le fait que certains documents de nature générale, gardés secrets, auraient dû être divulgués. Il donne en revanche raison à l'exécutif européen sur le maintien au secret de documents relatifs à l'évolution des pourparlers à huis clos et aux positions de négociation des pays participants, une exception prévue par le règlement 1049/2001 sur l'accès aux documents des institutions de l'UE, selon laquelle un refus peut-être opposé lorsque la divulgation d'un document porterait atteinte à l'intérêt public, quand il s'agit de relations internationales. Mme in 't Veld avait réclamé, fin 2008, un accès à tous les documents liés à ACTA.
Le Parlement européen a rejeté l'ACTA en juillet 2012. La Cour de justice de l'UE doit toujours se prononcer sur la requête de la Commission concernant la légalité de l'ACTA, déposée en mai 2012. (EH)