Bruxelles, 20/03/2013 (Agence Europe) - Le groupe S&D au PE a tenu mercredi à préciser sa position quant au vote intervenu la veille en commission des affaires juridiques (JURI) sur les nouvelles règles de protection des données personnelles et a réfuté la présentation des choses par le rapporteur, Marielle Gallo (PPE, française). Si, pour la députée française, le vote a été « sans ambiguïté » en faveur de ses propositions et a renforcé la protection des Européens, le groupe S&D s'est en réalité opposé au projet d'avis, adopté par 14 voix contre 6 et 1 abstention. « Si nous nous félicitons des avancées sur la portabilité et l'interopérabilité des données », et si le vote est moins mauvais qu'en commissions marché intérieur (IMCO) et industrie (ITRE), « il n'est cependant pas satisfaisant », fait-on valoir du côté de Françoise Castex (française, shadow rapporteur). « Sur les intérêts légitimes, sur les critères d'exemption, sur les délais de notification (d'une violation de données), sur le profilage, les résultats sont mauvais », ajoute-t-elle. Pour l'élue S&D française, les droits des citoyens ont été sacrifiés au bénéfice des compagnies telles que Google ou Facebook, a-t-elle déploré dans un communiqué. Pour l'association European digital rights (EDRI), ce vote en commission JURI comporte toutefois des avancées non négligeables par rapport aux votes antérieurs intervenus en ITRE ou IMCO, très tournés vers les besoins des entreprises. Dans un communiqué, EDRI indique ainsi que les députés ont limité les dégâts, notamment en rétablissant le principe de portabilité (c'est-à-dire le droit des citoyens à obtenir des copies de leurs données - dans un format interopérable - afin qu'ils puissent plus facilement passer d'un service à un autre), l'opinion votée n'en reste pas moins décevante et même contraire à la Charte des droits fondamentaux, selon EDRI. L'avis rendu « permettrait aux entreprises d'établir le profil de la personnalité et les habitudes d'un individu, sans leur consentement, si ces entreprises ont estimé qu'ils avaient un 'intérêt légitime' plus important que la vie privée de l'individu en question », explique EDRI. Rendu possible, un recours accru à cette notion « d''intérêt légitime» pourrait même au final détruire le contrôle de l'individu sur ses données personnelles, « l'essence même du droit à la protection des données », avertit EDRI. (SP)