Martin Schulz a ouvert la négociation. Le discours prononcé la semaine dernière par le président du Parlement européen devant les chefs d'État ou de gouvernement représente un moment significatif de l'évolution institutionnelle de l'UE. Le Parlement, on le sait, a la faculté d'approuver ou de rejeter le cadre financier pluriannuel couvrant les sept prochaines années et il l'a utilisée de la meilleure façon: il n'a pas approuvé le projet du Conseil européen tel quel, ni ne l'a rejeté définitivement, mais il a indiqué les conditions auxquelles il pourrait l'accepter. Cette procédure permet de faire ce que la Traité ne dit pas explicitement: le cadre financier va être négocié entre les deux institutions. À la place d'un oui ou d'un non, le PE a ainsi trouvé la voie pour transformer la procédure sèche en une négociation Parlement-Conseil. Les principaux groupes politiques ont décidé de ne pas contester la dotation globale (son augmentation aurait conduit à une impasse, plusieurs États membres n'étant pas en mesure d'approuver dès maintenant un supplément de crédits), mais de situer dès le départ la négociation sur les objectifs et les modalités d'action.
Le discours de Martin Schulz, prononcé avant le Sommet du 14 mars, a anticipé l'esprit et les grandes lignes de la position du Parlement. Ce discours a constitué en pratique la première phase des négociations qui vont suivre avec le Conseil.
Voie à suivre selon le Parlement. M. Schulz a ouvert son intervention - plus longue, vivace et concrète des discours analogues habituels - en exprimant sa satisfaction pour l'appui du Sommet à la taxe sur les transactions financières (que le Parlement réclamait depuis longtemps) et pour le plafonnement des bonus aux dirigeants des banques. Il a ensuite affirmé le principe de base du parallélisme entre contrôle des dépenses et relance économique: « L'assainissement budgétaire et les investissements propres à stimuler la croissance sont les deux faces d'une même médaille. » Mais le président du PE a observé que les opinions publiques ignorent largement cette réalité communautaire et ne comprennent pas pourquoi l'assainissement budgétaire et les réformes « sont indispensables pour préparer un avenir commun satisfaisant ». Il faut faire connaître le contenu « du Pacte pour la croissance et l'emploi, assorti d'une enveloppe de 120 milliards d'euros (…) et qui reste largement inaperçu de l'opinion publique. » J'ajoute que l'attitude d'une partie des médias est totalement injustifiée: la mode étant à décrier la construction européenne, il existe des commentateurs qui en rajoutent en faisant preuve d'ignorance, de démagogie et de lâcheté.
Trois exigences prioritaires. M. Schulz a indiqué ensuite que le Parlement et le Conseil européen « vont maintenant s'employer à dégager un compromis qui serve les intérêts des citoyens et assure la capacité de l'Europe à préparer son avenir ». Les exigences prioritaires du Parlement sont au nombre de trois:
a) le budget européen doit être au service de la croissance et de l'emploi, apportant une valeur ajoutée aux investissements, qui doivent constituer un avenir satisfaisant pour les citoyens ;
b) ce budget doit combler l'écart entre engagements et paiements, afin due l'UE évite le piège de la dette ;
c) la dotation pluriannuelle doit comporter une clause de révision qui: 1- offre une souplesse maximale entre les exercices annuels et entre les catégories de dépenses ; 2- comporte un accord sur l'augmentation des ressources propres de l'UE; 3- préserve le principe de l'unité du budget de l'Union européenne.
Revendications essentielles. Il est évident que les revendications essentielles sont celles du point c): élasticité du budget pluriannuel, avec possibilité de transférer les crédits d'un domaine à l'autre et d'une année à l'autre ; possibilité d'augmenter les ressources ; rejet d'un budget séparé pour la zone euro.
Il y aura beaucoup à négocier et ce ne sera pas toujours simple. M. Schulz a rappelé que le projet actuel a été rejeté par le Parlement par 506 voix contre et que la majorité qualifiée sera nécessaire pour qu'il soit approuvé ; ce qui signifie que 506 votes négatifs doivent se transformer en au moins 378 votes favorables. Une manière élégante de dire avec les chiffres que le Conseil européen devra tenir amplement compte des demandes du Parlement résumées plus haut.
M. Schulz a aussi souligné que les décisions à prendre doivent se situer dans le contexte des traités en vigueur. Les débats sur les réformes constitutionnelles sont importants, souhaitables même, mais la crise actuelle doit être surmontée avec les instruments qui existent. Cette rubrique reviendra sur ce point.
(FR)