Bruxelles, 09/01/2013 (Agence Europe) - Les nouvelles règles au titre de la 2ème directive en matière de facturation de la TVA (2010/45/UE), sont en vigueur depuis le 1er janvier dans toute l'UE (EUROPE n° 10180). Elles devraient réduire les tracas et les coûts administratifs pour les entreprises en facilitant notamment la facturation électronique et leur éviter les problèmes de trésorerie en leur donnant la possibilité d'adopter un régime de comptabilité de caisse.
La nouvelle directive place les factures électroniques et les factures 'papier' sur un même plan et les soumet à des règles communes, permettant aux entreprises de l'UE d'adopter la formule qui leur convient et d'économiser jusqu'à 18 milliards d'euros de frais administratifs par an. Les États membres ne pourront plus imposer des conditions préalables à l'utilisation de factures électroniques, telles que les signatures électroniques ou l'obligation de conserver les factures 'papier' (celles-ci pourront être conservées sous forme électronique). Par ailleurs, la possibilité offerte aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros d'opter pour un régime de comptabilité de caisse, c'est-à-dire la possibilité de déclarer et de payer la TVA au moment où elles effectuent ou reçoivent des paiements, et non lors de la facturation, leur permettra d'éviter les problèmes de trésorerie induits par le délai assez long qui peut s'écouler entre la facturation au client et la réception du paiement. (FG)