Bruxelles, 09/01/2013 (Agence Europe) - Les travaux du Parlement européen sur la réforme des règles européennes relatives à la protection des données vont rentrer, ce jeudi, dans le vif du sujet, avec la présentation en commission de libertés civiles du PE de deux rapports spécifiques, le premier porté par le Grec Dimitrios Droutsas (S&D) couvrant la directive sur le traitement des données dans le cadre des affaires de coopération policière, et le second par l'Allemand Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE) traitant du règlement général, s'appliquant à la fois aux entreprises privées et administrations publiques. Les deux élus, qui ont présenté leurs travaux à la presse mercredi 9 janvier, ont un objectif: valider les votes en commission au printemps et parvenir à ouvrir les négociations avec le Conseil avant la fin de la présidence irlandaise. Un objectif peut-être difficile à tenir, le projet de règlement s'avérant très dense - le rapport de M. Albrecht fait plus de 200 pages - et la directive n'ayant jusqu'ici pas soulevé beaucoup d'appétit auprès des États membres. Le retard pris sur ce dernier texte pourrait rallonger le calendrier, les deux propositions étant traitées dans un même paquet, et cela en dépit de la volonté de la Présidence irlandaise de faire du dossier une grande priorité.
Présentée en janvier 2012, la réforme des règles de 1995 présentée par la commissaire Viviane Reding doit entre autres mettre à jour et adapter à l'environnement numérique toutes les exigences posées aux entreprises et pouvoirs publics quand ils sont amenés à traiter les données personnelles des Européens. L'un des piliers du règlement consiste notamment en l'obtention d'un consentement explicite des internautes à l'utilisation de leurs données et d'un 'droit à l'oubli', deux dispositions visant notamment les pratiques des géants américains Google et Facebook.
Jan-Philipp Albrecht a concentré son rapport autour de dix points principaux. Si l'idée du consentement explicite est bien reprise, la disposition sur le droit à l'oubli est, elle, un peu plus nuancée et mise en balance avec le principe de liberté d'expression. Une personne ayant donné son consentement préalable à l'utilisation de ses données ne pourra pas non plus demander par la suite leur effacement total. Pour le reste, le rapporteur allemand a repris tous les grands principes posés par Mme Reding, tout en les précisant. Ainsi est-il d'avis lui aussi que le nombre d'actes délégués doit être réduit aux seuls aspects techniques, non essentiels. La désignation d'un « officier » chargé de la protection des données dans les entreprises ne devrait pas dépendre du nombre de salariés mais bien de la proportion et du type de données traitées. La Commission avait proposé d'exempter les PME. Quant aux sanctions infligées aux compagnies violant les règles, la « proportionnalité » doit être de mise, a dit l'élu allemand.
Quant à la directive propre aux affaires policières et judiciaires, elle a renforcé les sauvegardes dans le cas des transferts de données vers des pays tiers, la Commission devant au préalable avoir décrété que tout destinataire-tiers de données d'Européens présente un niveau adéquat de protection des données. Une disposition combattue par les États-Unis qui ont estimé à plusieurs reprises qu'elle freinerait le lancement d'opérations de grande échelle mais jugée pourtant trop faible par le rapporteur grec. Celui-ci a ainsi proposé dans son rapport que ces transferts de données, strictement nécessaires, se fassent non seulement vers des pays tiers au niveau de protection jugé adéquat mais aussi aux garanties de protection prévues par un instrument juridiquement contraignant. M. Droutsas a également renforcé la définition du profilage, la rapprochant de celle du Conseil de l'Europe (toute forme de traitement automatisé des données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects relatifs par exemple au rendement au travail d'une personne, son état de santé ou encore des éléments sur son comportement). Le rapporteur a également prévu un article spécifique pour les données génétiques. Leur traitement ne devrait ainsi être possible seulement quand un lien génétique apparaît dans l'enquête policière ou la procédure judiciaire et leur conservation uniquement le temps de ces procédures. Dans un communiqué, Mme Reding s'est félicitée de ces deux rapports et du soutien apporté aux principes de sa réforme. (SP)