Bruxelles, 09/01/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont obtenu un délai supplémentaire d'un mois, c'est-à-dire jusqu'au mardi 19 février, pour l'analyse des neuf mesures d'exécution que la Commission européenne a proposées, fin décembre, en vue de mettre en œuvre le règlement 'EMIR' (648/2012) encadrant les marchés de produits financiers dérivés (EUROPE n° 10755). Ces normes d'exécution seront réputées adoptées si ni le PE, ni le Conseil, les rejettent dans le délai imparti.
Les principales dispositions de ces normes techniques portent sur: - la procédure de compensation des dérivés standardisés, l'accès à une plate-forme financière et les techniques d'atténuation des risques relatives aux contrats de dérivés encore échangés de gré à gré ; - le capital et les réserves des chambres centrales de compensation ; - les données minimales à fournir aux registres nationaux à qui seront communiqués les données sur les échanges de dérivés, ainsi que leur format et leur fréquence. (MB)