Bruxelles, 09/01/2013 (Agence Europe) - Le groupe Verts/ALE au Parlement européen a demandé, mercredi 9 janvier, la constitution d'une commission spéciale (temporaire) sur les règles d'étique et de transparence au sein de la Commission européenne. Objectif poursuivi: faire la lumière sur les circonstances et les conséquences du limogeage de John Dalli par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. La décision d'instaurer une telle commission spéciale doit être prise par la conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen, laquelle doit en discuter ce jeudi 10 janvier.
C'est après une plainte déposée le 21 mai 2012 auprès de l'OLAF (Office européen anti-fraude) par l'entreprise Swedish Match, que John Dalli a été forcé de démissionner, le 16 octobre 2012 (EUROPE n° 10711). Le groupe suédois l'accusait d'avoir tu la tentative d'une de ses connaissances d'obtenir des avantages financiers en échange de son soutien à la levée de l'interdiction contre le snus.
Les éléments jugés troublants dans cette affaire par le groupe Verts/ALE au PE sont les suivants: - l'enquête menée par l'OLAF est une « enquête à charge » à partir des éléments donnés par Swedish Match ; - la règle des cinq jours pour permettre à M. Dalli d'avoir accès au dossier n'a pas été respectée (M. Dalli n'a jamais eu accès au dossier, et le comité de supervision de l'OLAF n'a pas eu accès au dossier au moment où il a été envoyé aux autorités maltaises).
José Bové (Verts/ALE, français) a le sentiment « qu'on a voulu accélérer un processus pour trouver un bouc émissaire ». Il a expliqué que, depuis 2001, date du conflit entre l'industrie du tabac et l'OMS, des règles « contraignantes » ont été mises en place par l'OMS sur base de l'article 5.3 de la Convention de l'OMS qui règle les relations entre les États, les institutions et les industries du tabac. « Il est dit très clairement que tout doit se faire de manière transparente, avec notamment des compte-rendus de réunions et des réunions qui doivent être annoncées. » Or, selon M. Bové, ces règles « ont été bafouées ». M. Dalli reconnaît avoir rencontré, le 6 janvier 2012 à Malte, Gayle Kimberley (jeune avocate maltaise) qui lui a remis trois feuilles sur le snus, Mme Kimberley ayant été payée 5 000 euros par Swedish Match pour cela. C'est ce qui est reproché à M. Dalli, et c'est ce qui contrevient à l'article 5.3 de la Convention. Mais selon M. Bové, il existe un problème « beaucoup plus grave »: les ONG qui travaillent contre le lobby du tabac ont des preuves qu'il y a eu trois réunions entre le cabinet de Mme Catherine Day (secrétaire générale de la Commission) et Philip Morris (le 3 mai 2010 et le 15 juin 2010) et Swedish Match (le 18 septembre). « Aucun compte-rendu n'a été fait de ces trois rencontres », en plein débat sur la directive 'tabac', a déploré M. Bové. En outre, trois autres rencontres ont eu lieu entre le cabinet de M. Barroso avec le lobby du tabac allemand et européen (20 décembre 2010), Philip Morris (10 juin 2012) et Swedish Match (21 juin 2012). Ces réunions, selon M. Bové, se sont déroulées en violation de l'article 5.3 de la Convention de l'OMS et expliqueraient l'ajournement de l'adoption de la proposition sur la directive 'tabac'.
Selon la Commission européenne, ces réunions ont bien eu lieu et « tous les articles de la Convention de l'OMS ont été suivis et appliqués et la transparence a été appliquée », a indiqué mercredi 9 janvier une de ses porte-parole. En outre, la Commission précise avoir eu des réunions aussi avec des lobbies anti-tabac.
L'eurodéputé belge, Bart Staes, a expliqué en substance que les débats au sein de la commission du contrôle budgétaire du PE étaient bloqués car la commission a été confrontée à plusieurs obstacles: « Nous ne recevons pas de droit de regard sur les conclusions du rapport de l'OLAF. Nous n'avons pas accès non plus au rapport du comité de surveillance de l'OLAF qui a procédé à une évaluation de cette enquête », a expliqué M. Staes. Or, il existerait des interrogations sur la manière dont l'enquête a été menée, a confié le parlementaire. Et d'ajouter: « Nous voulons que les règles éthiques en matière de lobbying soient renforcées. »
La Commission défend Michel Petite
M. Staes a par ailleurs critiqué le fait qu'un ancien directeur général de la Commission, M. Michel Petite (qui a quitté la Commission début 2008), qui fut négociateur entre la Commission et Philip Morris, soit devenu avocat pour un cabinet installé à Bruxelles ayant comme client Philip Morris. En outre, M. Petite fait partie du comité d'éthique de la Commission chargé d'évaluer si les activités d'un ancien commissaire ont un lien avec son ancien portefeuille, alors que le cabinet où il pantoufle n'est pas inscrit au registre européen des lobbyistes.
Une porte-parole de la Commission européenne a confirmé que M. Petite a été reconduit au sein de ce comité d'éthique le 12 décembre dernier et que la Commission l'avait autorisé à exercer le métier d'avocat à Paris. « Il n'y a aucune raison de remettre en question la capacité de M. Petite à remplir sa fonction comme membre du comité éthique ad hoc. » Donc selon la Commission, il n'y a aucun lien entre cette fonction et le métier au sein d'un cabinet d'avocat qu'exerce M. Petite depuis qu'il a quitté la Commission. (LC)