Bruxelles, 14/12/2012 (Agence Europe) - Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont salué vendredi dans leurs conclusions les progrès réalisés en début de semaine sur le brevet unitaire européen, accord qui va permettre de finaliser les mesures proposées en avril 2011 par la Commission dans le cadre du Single Market Act. Cette avancée sur le brevet, qui ne concerne que 25 pays sur 27 (l'Espagne et l'Italie sont en dehors du système) mais qui devrait néanmoins doper à terme la compétitivité des entreprises européennes, s'est accompagnée d'un autre accord obtenu sur les mécanismes de résolution des litiges entre consommateurs et entreprises mais il reste urgent de boucler toutes les mesures énoncées en 2011, a encore insisté le Conseil, comme il l'avait déjà fait lors du dernier Sommet d'octobre. Ces mesures concernent notamment la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, les marchés publics, les travailleurs détachés ou bien encore les mesures relatives à la signature électronique/identification électronique. Un arsenal de mesures à valider d'autant plus rapidement que la Commission a proposé un nouvel ensemble d'actions en octobre dernier dans son Single Market Act 2. Comme le Conseil a, là aussi, eu l'occasion de le souligner, il y a également urgence à réaliser la transposition de la directive Services. Pour le Single Market Act « deuxième génération », toutes les mesures devront être présentées avant la fin de la législature actuelle, ont encore demandé les Vingt-sept. Comme à son habitude, le Premier ministre britannique s'est félicité des résultats du Sommet quant au renforcement du marché intérieur, saluant les efforts faits au titre de la 'smart regulation' qui va permettre de réétudier, voire de supprimer, certaines législations. Le président de la Commission européenne a confirmé ce travail, indiquant à nouveau vendredi, à l'issue de la réunion, que la Commission étudierait le coût de certaines mesures et pourrait les supprimer si ce coût devait être trop élevé. (SP)