Bruxelles, 14/12/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens s'attendent à des discussions difficiles en cette fin d'année sur la fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour 2013, car la proposition de la Commission est très sévère pour les pêcheurs. Les ministres européens de la Pêche commenceront dès mardi 18 décembre les négociations sur les possibilités de pêche de l'an prochain et un compromis devrait intervenir mercredi soir ou jeudi matin, selon les pronostics. En outre, le Conseil pourrait parvenir mardi à un accord politique sur des modifications du règlement établissant un plan à long terme de gestion des stocks de cabillaud. Enfin, les ministres adopteront les quotas de pêche pour 2013 en mer Noire qui intéressent uniquement la Bulgarie et la Roumanie (les espèces concernées sont le turbot et le sprat).
La Commission a proposé de relever les TAC pour 16 stocks, mais de les baisser pour 47 stocks.
Les négociations s'annoncent difficiles. L'Espagne a, parmi ses priorités, le merlu du nord pour lequel la Commission propose une baisse de 32 % du TAC en 2013. Cette baisse préoccupe aussi la France, qui aura pour objectif d'éviter des baisses importantes de possibilités de pêche dans les eaux du golfe de Gascogne. En effet, la Commission propose notamment -20 % pour la lotte, -30 % pour la sole, -18 % pour la langoustine. Plusieurs pays s'opposent à la baisse drastique préconisée (-55 %) pour l'églefin en mer Celtique. La France, le Royaume-Uni et le Portugal vont demander le maintien des TAC de raies car les avis scientifiques sont corrects s'agissant des espèces les plus commercialisées.
Le Royaume-Uni et le Danemark devraient défendre le maintien en 2013 du TAC de cabillaud en mer du Nord, alors que la Commission table sur -20 %. L'Allemagne aussi est inquiète des conséquences de la baisse proposée de l'effort de pêche (jours de pêche) des navires qui ciblent le cabillaud, au motif en substance que le plan de reconstitution des stocks de cabillaud s'est révélé inefficace.
Le RMD en débat. La Commission est ambitieuse sur l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour l'exploitation de stocks, en souhaitant une atteinte de ce principe dans la plupart des cas en 2013. Seules l'Allemagne et la Suède soutiennent cette approche, les autres pays rappelant que le Conseil s'était prononcé en juin pour une atteinte du RMD entre 2015 et 2020.
S'agissant des stocks pour lesquels les données scientifiques sont insuffisantes, la Commission propose de diminuer les TAC de 20 %, en appliquant une marge de précaution fixée à 20 %. Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal, Allemagne, Danemark, Belgique et Pays-Bas ne peuvent pas accepter cette règle. Ils estiment que les décisions sur les niveaux des TAC doivent être fixées au cas par cas, sur la base des tendances qui figurent dans les avis scientifiques (biomasse). La Présidence chypriote a proposé que lorsque les tendances sont négatives, les TAC doivent être revus à la baisse, quand elles sont stables, les captures doivent être reconduites et quand elles sont positives, les TAC sont revus à la hausse. De nombreux pays ont soutenu ce compromis de la Présidence.
En l'absence d'avis scientifique, la Commission propose d'appliquer une marge de précaution en réduisant automatiquement les TAC de 20 %. Espagne, France, Royaume-Uni, Portugal, Belgique et Danemark notamment ne peuvent pas souscrire à une telle approche.
Plan cabillaud. Le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur la base d'une proposition de la Présidence concernant un règlement modifiant le règlement 1342/2008 du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud. La Présidence propose de scinder les modifications à apporter au plan cabillaud en un acte juridique fondé sur l'article 43, paragraphe 2 (procédure législative ordinaire) et un autre fondé sur l'article 43, paragraphe 3 (adoption par le Conseil) portant sur les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. L'accord politique recherché concerne l'acte juridique fondé sur l'article 43, paragraphe 3. Le Conseil serait ainsi en mesure: - d'introduire, au cas par cas, une certaine souplesse dans la suite à donner aux avis scientifiques ; - de geler les niveaux d'effort de pêche attribués sous certaines conditions. Le Conseil estime que lorsque ce sont des mesures relatives à la fixation de possibilités de pêche, conformément au Traité de Lisbonne, cela doit passer par le Conseil seul. Mais le Parlement européen et la Commission sont contre le fait de scinder les modifications du règlement.
Le texte prévoit en outre les modifications suivantes: - limiter le champ d'application afin d'éviter que le recours à des méthodes de calcul différentes dans les États membres n'entraîne une augmentation de l'effort de pêche ; - clarifier et simplifier la procédure d'application de la procédure permettant d'exclure du régime de gestion de l'effort de pêche les activités de pêche au cours desquelles sont capturées des quantités insignifiantes de cabillauds ; - réduire les rejets de cabillaud en renforçant l'obligation faite aux États membres de prendre des mesures lorsque les données recueillies indiquent un taux élevé de rejet des captures en dépassement de quota dans certaines pêcheries ; - renforcer le niveau de suivi et de contrôle ainsi que l'obligation de justifier toute dérogation par une documentation complète, lorsqu'il est fait usage des dérogations ; - harmoniser le texte avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment pour ce qui est des nouvelles procédures de comité. (LC)