Bruxelles, 14/12/2012 (Agence Europe) - Satisfaits des résultats obtenus en 2012 pour affronter la crise de la dette souveraine, les chefs d'État et de gouvernement se sont donné, vendredi 14 décembre, six mois supplémentaires pour élaborer une feuille de route détaillée devant mener à un renforcement des volets socio-économique, budgétaire et politique de l'Union économique et monétaire (UEM), qui ne se matérialisera pas avant les élections européennes de 2014. En attendant, les travaux sur l'union bancaire doivent continuer à marche forcée afin de restaurer définitivement la confiance dans le secteur bancaire européen.
« Même si le pire de la crise est derrière nous, beaucoup reste à faire. (…) Le point de départ est simple: pour les pays qui partagent la même monnaie, les politiques économiques relèvent de l'intérêt commun », a déclaré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Les Vingt-sept lui demandent de présenter, au Sommet de juin 2013, des « mesures et une feuille de route assortie d'un calendrier » dans les domaines suivants: - une coordination ex ante des politiques économiques nationales ; - la dimension sociale de l'UEM, y compris le dialogue social ; - la faisabilité d'inscrire, dans des contrats signés entre un État et la Commission européenne, les mesures nationales à mettre en œuvre afin de renforcer la compétitivité et la croissance ; - des « mécanismes de solidarité » susceptibles de soutenir les efforts des pays signataires (tous les pays de la zone euro plus ceux qui le souhaitent) s'engageant dans un processus de contractualisation. « On n'avait plus de timing avant de rentrer en réunion. En sortant, on redonne une échéance », a noté le Premier ministre belge, Elio Di Rupo. « Il faudra voir, d'ici à juin 2013, quels paramètres déterminent la compétitivité d'un pays. Ce n'est pas une chose simple », a considéré la chancelière allemande, Angela Merkel.
Contractualisation. Le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, a indiqué que les leaders européens préféraient « se concentrer sur ce qui peut être fait maintenant ». Actée, la contractualisation des réformes économiques soutenues financièrement doit encore être affinée et ne se concrétisera qu'après les élections du Parlement européen de 2014. « Nous proposerons des arrangements contractuels en matière de réformes structurelles et (qui seront) soutenus par une aide financière », a confirmé M. Barroso. Ces contrats seront individuels et différenciés, l'idée étant de faire converger les économies nationales, a indiqué M. Di Rupo. « Sur le plan conceptuel, on a décidé de passer de la stratégie de Lisbonne à la stratégie 'EUROPE 2020' et ce qu'on a décidé de faire avec ces pactes pour la compétitivité est un pas vers l'articulation opérationnelle, avec des actions pour la compétitivité et des mécanismes de solidarité pour stimuler vraiment les États vers ces efforts de compétitivité et de croissance », a indiqué le Premier ministre italien, Mario Monti. Répondant aux craintes selon lesquelles de tels contrats empiéteront sur la souveraineté nationale, M. Van Rompuy a estimé que ces arrangements favoriseraient une « appropriation » accrue des réformes par l'échelon national. Pour Mme Merkel, « tout ce qui relève de la compétitivité relèvera de la compétence nationale. Il sera donc nécessaire de consulter nos parlements nationaux ». Selon le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, la forme des contrats bilatéraux, des sanctions et des récompenses y afférentes doit être précisée.
Quelle forme revêtira le soutien financier aux pays s'engageant par contrat à réformer leur économie ? Mme Merkel a évoqué « un fonds de solidarité pour ces contrats, limité dans le temps ». « Ce dont nous parlons, c'est d'un budget très limité. 10 ou 15, voire 20 milliards d'euros », a-t-elle ajouté. Paris et Berlin sont d'avis que les montants nécessaires pourraient être tirés de la taxation des transactions financières. Qui gérera ce fonds ? « L'Eurogroupe avec la Commission », a estimé la chancelière.
Plusieurs idées chères à la France, telles qu'un budget pour la zone euro et la mutualisation partielle de la dette, ne figurent pas dans les conclusions du Sommet. Notamment parce qu'elles nécessiteraient une modification des traités, un sujet non consensuel entre les États membres. « Chaque fois qu'un instrument d'intégration est proposé il doit y avoir une solidarité pour y arriver », a réitéré M. Hollande. « Les quatre présidents avaient formulé des propositions qui, manifestement, dépassaient en intensité l'ambition d'un certain nombre d'États membres. On va continuer à travailler sur les idées qui n'ont pas été prises aujourd'hui. On était sans doute trop ambitieux parce qu'on était quatre », a philosophé M. Juncker.
« Nous n'avons pas été mandatés pour travailler sur cela d'ici juin, mais la Commission est toujours libre de mettre sur la table des propositions dans ce sens, sans qu'elle en soit formellement chargée », a admis M. Van Rompuy. « Aucune porte n'a été fermée » sur les idées qui figurent dans le blueprint de la Commission et dans la feuille de route de M. Van Rompuy, a embrayé M. Barroso, assurant de sa détermination à maintenir le rythme des réformes (EUROPE n° 10740 et n° 10746). « Quand je suis arrivé, on ne parlait que de discipline budgétaire. Aujourd'hui, on parle de croissance et de nouvelle architecture institutionnelle. C'est quelque chose de très réconfortant », a considéré le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, convaincu que les douloureuses réformes appliquées dans son pays commençaient à porter leurs fruits.
Examen annuel de la croissance. Le Conseil européen reprend à son compte les cinq priorités fixées dans l'Examen 2013 de la croissance de la Commission: poursuivre une consolidation budgétaire différenciée, restaurer les flux de financement de l'économie, promouvoir la croissance et la compétitivité, affronter le chômage et les conséquences sociales de la crise, moderniser l'administration publique.
Soutenue par la France, l'Italie a remis sur la table l'idée d'un traitement comptable différent des investissements publics porteurs de croissance. « Les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité », indiquent d'ailleurs les conclusions du Sommet. « C'est un aspect qui nous est cher », a reconnu M. Monti. « Pour les pays qui sortent de la procédure pour déficit excessif, il y a une zone d'appréciation différente à l'égard de certains investissements », a constaté M. Di Rupo.
En matière d'emploi des jeunes, le Conseil européen demande que la recommandation relative à la garantie pour l'emploi des jeunes soit adoptée début 2013. « Quatre mois » au plus tard après la fin de leur cursus éducatif, les jeunes devraient être en mesure de retrouver une formation (professionnelle) ou trouver un emploi, a estimé M. Barroso. La Grèce, le Portugal et l'Espagne ont mis la pression sur leurs partenaires pour que l'examen annuel de la croissance aborde spécifiquement à l'avenir le fléau du chômage des jeunes.
Union bancaire. Satisfaits de l'accord politique de principe que le Conseil Écofin a marqué sur la création d'un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE pour les 6000 banques de la zone euro (EUROPE n° 10751), les Vingt-sept demandent au législateur de mettre les bouchées doubles afin de faire avancer le chantier de l'union bancaire avant la fin du cycle parlementaire en 2014.
Au plus tôt au cours du 1er semestre 2013, les pays parties au Mécanisme européen de stabilité (MES) devront définir un cadre opérationnel, incluant le traitement des actifs hérités du passé ('legacy assets'), de manière à ce que le fonds de sauvetage permanent soit en mesure de recapitaliser directement une banque en difficulté, une fois le superviseur européen en place. Objectif: briser le lien entre difficultés bancaires et endettement public. Un temps, l'Espagne a espéré que la recapitalisation de son secteur bancaire puisse intervenir directement par le MES, mais le Conseil européen d'octobre avait été une vraie douche froide pour de telles ambitions. Reste que la question de la prise en charge des actifs bancaires hérités du passé reste posée.
Par ailleurs, les Vingt-sept demandent instamment aux co-législateurs de parvenir avant juin 2013 à un accord sur les propositions législatives harmonisant les régimes nationaux de restructuration bancaire et de garantie des dépôts. Pour y parvenir, le Conseil devra trouver un accord avant fin mars. Tout accord devra respecter « un juste équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil ».
Restructuration bancaire. Une fois adoptés les textes sur le superviseur bancaire européen et sur les régimes nationaux de restructuration et de garantie des dépôts, la Commission mettra sur la table, courant 2013, un mécanisme unique de restructuration bancaire pour l'Eurozone prévoyant la création d'une autorité européenne spécifique et indépendante de la BCE. Ce mécanisme devra protéger les contribuables et être neutre à moyen terme sur le plan budgétaire. En clair, les contributions ex post de l'industrie devront compenser l'aide financière publique fournie dans l'urgence. L'idée de M. Van Rompuy d'adosser l'autorité européenne de restructuration au MES n'a en revanche pas été reprise.
« On ne fera plus appel aux contribuables » pour renflouer les banques, a promis M. Hollande, rappelant au passage que la France était en pointe en matière de réforme de la structure bancaire afin de séparer activités bancaires de détail et activités spéculatives. (MB avec MD/EH/SP/LC/AN/FG)