Bruxelles, 14/12/2012 (Agence Europe) - Faute d'accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Présidence chypriote du Conseil se contentera de présenter mardi 19 décembre aux ministres de l'Agriculture un rapport de progrès sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) qui servira de base aux futures discussions, sous présidence irlandaise au premier semestre 2013. D'autres points sont au programme de ce dernier Conseil de l'année, notamment les conclusions du groupe à haut niveau sur les droits de plantation viticoles.
Chypre, qui préside les 18 et 19 décembre son dernier Conseil Agriculture avant de passer la main à l'Irlande, ne sera pas parvenu à obtenir un accord a minima sur la réforme de la PAC, comme elle le souhaitait à l'origine. En l'absence d'accord entre les chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel, c'était mission impossible car de nombreux points, portant sur les paiements directs notamment, font partie de cette négociation: la convergence des aides entre les États membres, le plafonnement des soutiens pour les grandes exploitations, le verdissement de certaines aides et la flexibilité entre les deux piliers (à savoir les aides directes du premier et le développement rural dans le second pilier) de la PAC.
En dehors de ces questions, les modalités de convergence interne des soutiens directs sont une des principales préoccupations des États membres, constate la Présidence chypriote dans son rapport. Plusieurs propositions ont été présentées au Conseil par des groupes de pays, mais aucun consensus ne semble se dégager pour le moment. Dans l'ensemble, les États demandent plus de flexibilité à la fois dans le rythme et l'ampleur du rééquilibrage.
Les États membres restent également divisés sur les mesures en faveur des jeunes agriculteurs, un certain nombre souhaitant qu'elles soient optionnelles. Enfin sur le verdissement, le principe de l'équivalence est largement salué par les délégations, même si sa mise en application concrète reste largement à préciser.
Sur le règlement OCM unique, la question des prix de référence doit être réglée, estime la Présidence. Certains États membres souhaitent qu'une actualisation des prix soit possible. Mais un groupe significatif de délégations s'oppose à cela, du fait des conséquences budgétaires que pourrait avoir un tel dispositif. La reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs (OP), des associations d'OP et des interprofessions, divise également. La Présidence chypriote admet ne pas être parvenue à faire bouger les lignes, malgré des propositions de compromis (notamment l'obligation de reconnaître les OP mais pas leurs associations). Dans ce contexte, et sous la pression d'un nombre important d'États membres, le statu quo a été introduit dans le texte (reconnaissance obligatoire des OP dans les secteurs du lait et des fruits et légumes), mais cette question devra être discutée de nouveau. Enfin, le rapport de progrès note qu'un grand nombre de délégations souhaite l'extension au-delà de 2015 du système des quotas de sucre.
C'est sur le règlement développement rural que les progrès les plus significatifs ont été réalisés. Sur les programmes thématiques et les règles d'éligibilité des forêts, les discussions semblent closes. Mais de nombreuses questions restent ouvertes. Le sujet de la ligne de base pour le paiement de mesures agro-environnementales ne peut pas être finalisé tant que les discussions sur le verdissement des paiements directs ne sont pas terminées. La définition des zones à handicap naturel telle que proposée par la Commission européenne (sur la base de 8 critères biophysiques) est vivement critiquée par certains États membres qui demandent plus de flexibilité. La gestion du risque et l'outil de stabilisation des revenus proposés par la Commission sont également contestés par certaines délégations, qui estiment que ces objectifs sont du ressort du premier pilier (aides directes et dépenses de marché). Pourtant, sur ce point, la Présidence chypriote ne souhaite pas apporter de modifications au texte de la Commission afin de ne pas perturber son équilibre. Enfin, les investissements dans l'irrigation continuent de constituer un point de discorde, notamment sur des seuils de réduction de consommation d'eau permettant de rendre un équipement éligible.
Sur le quatrième volet de la réforme, le règlement horizontal, la principale question en suspens concerne les sanctions imposées aux agriculteurs en cas de non-respect des critères de verdissement. Pour la Commission européenne, ces pénalités doivent aller au-delà des 30 % du verdissement alors que les États membres demandent que les sanctions soient supérieures à 30 % seulement en cas de fraudes graves. Autre sujet de division: la publication des bénéficiaires des aides de la PAC.
Autres sujets au menu du Conseil. Quatre points divers seront évoqués lors de ce Conseil. La Commission européenne informera les ministres des conclusions de son rapport suite à la tenue de la dernière réunion du groupe à haut niveau sur les droits de plantation dans le secteur viticole.
Une déclaration commune sera présentée par la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie sur les aides couplées. Ces pays demandent notamment la possibilité de maintenir à hauteur de 20 % ces aides.
Les conclusions de la conférence sur les mouvements d'animaux exotiques organisée par la Présidence chypriote et la Fédération des vétérinaires européens seront exposées.
Enfin, le dernier point portera sur les taxes sur la production de sucre entre 2002 et 2006. (LC)