Bruxelles, 14/12/2012 (Agence Europe) - Pologne, République tchèque, France, Slovénie et Luxembourg ont été épinglés par l'Avocat général de la Cour de justice de l'UE pour avoir failli à la libéralisation en bonne et due forme de leur secteur ferroviaire. Ces pays auraient conservé un monopole national dans l'exercice de « fonctions essentielles », contrairement à ce qui est prévu par le premier paquet ferroviaire.
Ces cinq États n'auraient pas confié à des gestionnaires indépendants les fonctions essentielles telles que la délivrance aux entreprises ferroviaires de licences qui leur donnent accès au réseau ferroviaire, la répartition des capacités d'infrastructure et la détermination de la redevance de l'utilisation des sillons sur le réseau ferroviaire. Cela contrevient à l'accès équitable et sans discrimination à l'entièreté du réseau, garanti par les directives européennes 91/440/CEE et 2001/15/CE.
Selon l'Avocat général, la Pologne, la France et la Slovénie n'auraient pas établi un régime d'incitations, propre à encourager le gestionnaire à diminuer les coûts et les redevances d'utilisation de l'infrastructure ou le niveau des redevances d'accès. M. Jaaskinen estime que la République tchèque ne devrait pas fixer de montant maximal pour ces redevances. Enfin, la Slovénie, la France et le Luxembourg auraient failli à assurer l'indépendance d'une entité prestataire de services de transport ferroviaire.
Ces conclusions sont liées à d'autres recours de la Commission introduits en matière de transport ferroviaire auprès de la Hongrie, de l'Espagne, de l'Autriche, de l'Allemagne, du Portugal. (MD)