Bruxelles, 12/11/2012 (Agence Europe) - Trois pays de la zone euro (Allemagne, Finlande, Pays-Bas) notés AAA par les trois principales agences de rating ne sont pas très pressés que le mécanisme unique de supervision bancaire soit pleinement opérationnel. Ils sont d'avis que le Conseil ÉCOFIN devrait prendre, à l'unanimité, une décision formelle sur la capacité de la BCE de superviser les banques d'importance systémique de la zone euro, sur la base d'un rapport de la BCE. L'Institut monétaire rendrait publique la liste des institutions financières concernées. Désireux de retirer toute date butoir à partir de laquelle le mécanisme unique de supervision serait opérationnel, Berlin, Luxembourg et La Haye estiment que la BCE devrait pouvoir assumer sa fonction de superviseur européen « 6 mois » après la décision du Conseil ÉCOFIN, selon un 'non paper' qu'ils ont présenté aux délégations nationales le 6 novembre (le Luxembourg aussi mais il a des réserves sur la séquence menant à la mise sur pied du superviseur unique). Une fois que le mécanisme de supervision unique sera « suffisamment » opérationnel, la BCE pourrait décider de superviser une banque spécifique, en particulier si celle-ci « a demandé une assistance financière publique et européenne », estiment les 3 pays.
La question du délai d'entrée en service du mécanisme unique de supervision bancaire a son importance dans la mesure où il ouvrira la voie à la recapitalisation directe de banques en difficulté par le Mécanisme européen de stabilité, le fonds de sauvetage permanent de l'Eurozone doté de 500 milliards d'euros. Alors que la chancelière allemande, Angela Merkel, insiste sur la nécessité de faire primer la qualité sur la rapidité dans ce chantier, Berlin est accusé de jouer la montre en rejetant toute recapitalisation directe des banques (espagnoles ?) d'ici aux élections allemandes de septembre 2013 (EUROPE n° 10725).
Traitement des pays hors Eurozone. Le 'AAA gang' avance sa solution pour traduire juridiquement l'engagement politique d'accorder un traitement égal aux pays hors zone intéressés à joindre le mécanisme, comme la Pologne ou la Suède. En cause: au regard des traités, seuls le Conseil des gouverneurs et le directoire de la BCE sont habilités à prendre des décisions, et pas le comité de supervision qui sera institué au sein de la BCE en vue de séparer politique monétaire et supervision bancaire.
À part le Luxembourg, les autres trois pays avancent l'idée d'une délégation de tâches au futur comité de supervision par le Conseil des gouverneurs. En cas de menace sur la stabilité financière, le comité de supervision se contenterait de préparer des projets de décision qui seraient réputés adoptés sauf si le Conseil des gouverneurs émet une objection écrite dans les 10 jours ouvrables. À noter que l'Allemagne et la Finlande se demandent même si la base juridique retenue (article 127.6 du traité) n'est pas un obstacle pour parvenir à une véritable séparation entre la politique monétaire et la supervision bancaire.
Dans une proposition de compromis soumise ce mardi au Conseil Écofin, la Présidence chypriote suggère que les décisions du comité de supervision de la BCE aient un statut préliminaire et soient réputées adoptées, sauf si le Conseil des gouverneurs les rejette par écrit dans les 3 semaines (EUROPE n° 10727).
Selon les 4 pays AAA, le Conseil ÉCOFIN entérinera le nom des 4 personnalités qui, avec les superviseurs des pays participants, composeront le comité de supervision. Celui-ci serait assisté d'un « comité exécutif » à la composition « plus limitée » et chargé d'exécuter les tâches quotidiennes de supervision.
Coopération avec les autorités nationales. Toutes les banques de la zone euro seront couvertes par le mécanisme de supervision bancaire. Si la BCE aura la responsabilité ultime du mécanisme, les superviseurs nationaux continueront de jouer un rôle important au quotidien. Les quatre pays AAA attribuent d'ailleurs aux superviseurs nationaux un rôle prépondérant. Ceux-ci continueraient à être chargés de la supervision des banques qui ne sont pas d'importance systémique ou ne font pas l'objet d'une assistance financière européenne. Leurs décisions de supervision seraient réputées adoptées sauf si la BCE les rejette par écrit sous 48 heures. Les superviseurs nationaux devront informer la BCE dès qu'ils auront des craintes sur la solidité d'une banque ou pour la stabilité du système financier. La BCE pourra dès lors assumer la supervision directe de l'institution concernée, et aussi si elle considère que le superviseur national a failli à sa tâche et n'a pas modifié son comportement dans les 3 mois. L'institut monétaire devra contrôler en continu l'activité des banques, sur la base de rapports réguliers des autorités nationales.
« Cette formulation permettrait d'attribuer et de séparer clairement les tâches et les responsabilités. Il serait ainsi clair pour tout le monde qui est compétent en matière de supervision de quelle banque et pour la réalisation de quelles tâches. Dans le même temps, il serait clair, sans exception, quelle institution dans les États membres participants serait couverte puisqu'elle pourrait être supervisée directement par la BCE », estiment l'Allemagne, la Finlande, le Luxembourg et les Pays-Bas. Et ces pays de demander que le futur règlement instituant le mécanisme unique de supervision clarifie les circonstances et les modalités (possibilités de recours, juridiction compétente) à travers lesquelles la BCE appliquera, en tant que superviseur européen, les règles nationales découlant d'une directive européenne dans le domaine financier. (MB)