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Bulletin Quotidien Europe N° 10728
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INSTITUTIONNEL / (ae) seae

La nomination d'un nouveau chef de division fait débat

Bruxelles, 12/11/2012 (Agence Europe) - Les syndicats de fonctionnaires européens sont montés au créneau, fin octobre, à propos de la nomination d'un membre espagnol du cabinet de la Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères au poste de chef de division « Relations avec le Parlement européen ». Ils reprochent à la fois le recours à une procédure spéciale mais aussi le passage rapide de ce fonctionnaire du groupe d'administrateur 8 à administrateur 12 en seulement quelques années.

Dans un tract, le Comité du personnel souligne que « les syndicats du SEAE contestent l'apparence de légalité et de respect des procédures pour justifier une telle nomination ». Il reproche à l'administration d'avoir invoqué l'article 29.2 qui permet un recours à une procédure autre que celle du concours pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales. Or, il considère que ce poste (…) « n'exige pas un niveau de spécialisation qui justifierait l'usage d'une quelconque 'procédure exceptionnelle' ». « Nous dénonçons cette illégalité qui bafoue et trahit notre statut, ainsi que l'absence de transparence dans les procédures de sélection des candidats », précise le Comité du personnel.

La députée européenne Ingeborg Grassle (PPE, allemande) s'est aussi saisie de l'affaire en envoyant une question écrite à la Haute représentante. Rappelant qu'un fonctionnaire du Parlement AD7 a été promu AD8 à la Commission et qu'après une courte période, il a de nouveau été promu, pour devenir chef de division AD12, la députée demande: « Pourquoi ce fonctionnaire était-il éligible pour un poste AD12, compte tenu de son grade précédent ? » Elle s'interroge aussi sur le choix de la procédure et son fondement juridique. Mme Grassle se demande quel concours ce fonctionnaire a passé. Enfin, la députée veut savoir si un traitement préférentiel peut être exclu et si l'office anti-fraude, l'OLAF, a été informé.

De leur côté, le secrétaire général du SEAE, David O'Sullivan, tout comme le porte-parole de la Haute représentante, Michael Mann, ont assuré le 23 octobre que la procédure a été respectée, que le recrutement s'est fait selon les règles. Dans un communiqué aux syndicats, M. O'Sullivan a précisé que le grade est celui d'un AD12 et que quelle que soit la personne qui aurait remporté le poste, elle aurait été nommée à ce niveau. (CG)

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