Bruxelles, 05/11/2012 (Agence Europe) - Le premier compromis de la Présidence chypriote sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, prévoyant au moins 50 milliards d'euros d'économies par rapport à la proposition initiale de la Commission, a suscité des critiques de la part des États membres, pour des raisons parfois diamétralement opposées (EUROPE n° 10722). Schématiquement, les discussions qui ont eu lieu mercredi 31 octobre au sein du COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) ont montré que les pays dits 'contributeurs nets' au budget de l'UE et amis du 'mieux dépenser' (Allemagne, Royaume-Uni, France, Finlande, Danemark, Suède et Pays-Bas) réclament des réductions supplémentaires avec des nuances sur les politiques devant faire les frais de ces coupes. Dans l'autre camp, les pays 'amis de la cohésion' (Espagne, Portugal, Grèce Slovénie, Hongrie, Pologne, Slovaquie…) ont surtout protesté contre les réductions qui affecteraient la politique de cohésion. Plusieurs pays, dont la France et l'Espagne, se sont en outre opposés à la dégressivité des aides agricoles proposées dans la boîte de négociation sur le cadre financier 2014-2020. Cette semaine se tiennent les réunions bilatérales avec les pays de l'UE.
L'Allemagne, le Danemark et la Finlande ont demandé que le budget 2014-2020 soit annuellement plafonné à 1 %. L'Allemagne a évoqué une réduction de 130 milliards d'euros des dépenses proposées initialement par la Commission (celle-ci propose 1 033 milliards d'euros sur la période 2007-2013). Pour la France, il faut réduire les dépenses davantage que ce qui est proposé dans le compromis chypriote. La Suède a demandé 150 milliards de réductions et les Pays-Bas ont préconisé une baisse de 100 milliards en crédits de paiement. Le Royaume-Uni a parlé de davantage de réductions.
L'Espagne n'est pas d'accord sur le fait que les grandes politiques (PAC et cohésion) devraient subir des coupes alors qu'elles étaient déjà mises à contribution dans les propositions initiales de la Commission. Madrid s'est prononcée en faveur de l'inclusion du Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l'UE.
Politique de cohésion. L'Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède ont estimé que des réductions supplémentaires s'imposaient dans la rubrique 1b relative à la politique de cohésion. L'Allemagne a estimé que des économies beaucoup plus importantes pourraient être réalisées en: réduisant l'enveloppe des régions en transition, en réintroduisant le 'filet de sécurité inversé' et en plafonnant à 2 % (contre 2,36 % dans le compromis chypriote) les dotations des fonds de la politique de cohésion. Le Royaume-Uni, notamment, a souligné le besoin de concentrer les fonds sur les pays et régions les plus pauvres.
Au sujet de la conditionnalité macroéconomique (suspension des fonds pour les pays qui enfreignent les règles du Pacte de stabilité), l'Italie est contre le double plafonnement. L'Espagne a qualifié d'« injuste et asymétrique » cette conditionnalité macroéconomique qui risque de provoquer une double pénalité.
Interconnexion de l'Europe. L'Italie, la Belgique, l'Autriche et certains pays baltes, ont critiqué les réductions de crédits proposées par la Présidence dans le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe.
Agriculture. France, Espagne, Hongrie, Roumanie, Grèce et Irlande se sont opposées aux coupes proposées dans les aides agricoles aux exploitants. L'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et Malte ont évoqué les problèmes qu'ils ont avec la méthode de financement proportionnelle de la convergence. Ces pays ont le plus à perdre avec ces modalités de nouvelle répartition des aides entre pays.
Recettes. Le Royaume-Uni a rappelé sa position qui n'a pas changé sur les ressources propres et la question du chèque britannique. Cette délégation a estimé que la taxe sur les transactions financières (TTF) poserait problème si elle servait de base pour une ressource propre du budget de l'UE. L'Espagne s'est prononcée contre les mécanismes de correction. L'Italie a rappelé qu'elle était, avec la France, le plus grand contributeur au financement du chèque britannique.
Flexibilité budgétaire. Le Royaume-Uni et d'autres pays contributeurs nets ont critiqué la possibilité de prévoir un moyen de flexibiliser le budget pour faire face à des besoins imprévus ('contingency margin'). (LC)