Deux secteurs particuliers. Après des considérations générales (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10721), la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) appellent des considérations spécifiques en vue du Conseil européen des 22 et 23 novembre. Ces deux volets des perspectives financières de l'UE pour la période 2014-2020 ont déjà fait l'objet de discussions approfondies au niveau des ministres et des projets ont été élaborés ; la parole va maintenant aux chefs d'État ou de gouvernement.
L'enjeu dépasse largement l'aspect budgétaire. Les décisions européennes relatives à l'agriculture et à la pêche sont vitales de plusieurs points de vue. Il ne s'agit pas seulement de définir des enveloppes financières plus ou moins généreuses, mais de déterminer l'avenir du territoire européen et des mers qui l'entourent, avec des implications considérables au niveau mondial. Les intérêts et positions des agriculteurs et des pêcheurs doivent évidemment être prises en considération en priorité, mais pas seulement ; il est nécessaire de tenir compte en même temps de la signification de l'agriculture et de la pêche pour l'humanité en général, pour l'avenir du monde: sauvegarde de la nature, qualité de la nutrition humaine et animale, relations de l'UE avec les pays tiers, etc. Commençons par l'aspect « agriculture ».
L'agriculture va au-delà de la production alimentaire. Je souligne depuis toujours la signification globale de l'agriculture. La sauvegarde des paysages et des traditions, ainsi que l'équilibre territorial et la lutte contre la faim dans le monde, doivent être pris en considération, à côté du bien-être des producteurs et de l'amélioration de leur niveau de vie. Or, l'équilibre entre ces exigences différentes et parfois en conflit n'est pas simple à définir. Après des mois de discussions, les divergences entre les États membres sur l'enveloppe budgétaire de la PAC et sur sa répartition demeurent considérables.
La Commission européenne insiste sur l'importance de l'aspect environnemental ; l'activité agricole doit s'y adapter, insiste le commissaire Dacian Ciolos. Le président de la commission agriculture du Parlement européen, Paolo De Castro, reconnaît l'importance de cet aspect, mais il estime que la Commission européenne a exagéré dans la priorité qu'elle lui attribue. D'autres exigences ont la même importance: l'activité agricole est créatrice d'emplois, d'exportations, de richesse, c'est à-dire ce dont l'Europe a surtout besoin dans les circonstances actuelles. Et il rappelle que le respect de l'environnement n'est pas du tout oublié: l'UE applique les normes les plus élevées au monde en matière de protection de la nature et du bien-être animal. Il ne sera pas aisé de définir le juste équilibre pour cet aspect de la PAC.
Davantage lié aux questions budgétaires mais tout autant délicat est le volet relatif à l'élimination progressive des différences des aides européennes entre les anciens États membres et les plus récents. Au départ, les régimes inégaux étaient justifiés, en raison du déséquilibre colossal entre les niveaux de vie respectifs: sans la différenciation des aides, en Europe orientale les agriculteurs seraient devenus la classe sociale locale la plus riche. Tout le monde reconnaît que les différences doivent être progressivement éliminées, mais il n'y a pas d'accord sur le rythme.
La prise en considération des trois éléments cités - équilibre entre le bien-être des agriculteurs et la signification globale de l'agriculture ; rôle des exigences environnementales ; alignement progressif des aides aux producteurs - pourrait contribuer à clarifier aussi bien les divergences entre les positions nationales que les réactions des milieux professionnels, dont notre bulletin rend compte régulièrement en détail.
Pêche: discipline inéluctable. Olivier De Schutter, le rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à l'alimentation, préconise la suppression de la pêche industrielle ; seule la pêche artisanale doit à son avis subsister, parce que les autres limitations et disciplines qui sont envisagées ne seraient pas suffisantes pour éviter le désastre. On voit à quel point en est la crise qui menace cette activité.
Je ne suis évidemment pas en mesure d'évaluer si cette position radicale est justifiée ou excessive ; elle est en tout cas significative, compte tenu de l'expérience et du rôle de son auteur. Elle prouve que l'enjeu dépasse de loin la valeur économique de la pêche maritime: ce dont on discute implique la survie en elle-même des mers et des océans.
Les intérêts des pêcheurs ne représentent qu'un des éléments à prendre en considération. Il est indéniable que le régime actuel tolère des comportements inadmissibles, tels que le rejet en mer des prises de poissons d'une espèce autre que celle poursuivie ; et ce n'est qu'un exemple. D'ailleurs, la nécessité de règles plus restrictives n'est pas contestée; de nombreuses dispositions sont déjà appliquées, limitant et disciplinant la pêche de certaines espèces. Les limitations quantitatives, les calendriers et autres restrictions seront sans doute renforcés, pour éviter l'épuisement, voire la disparition de certains stocks.
Mais les règles sont souvent complexes et les contrôles sont difficiles et coûteux, que ce soit à propos de la pêche en eau profonde, des rejets en mer, de l'absence de frontières physiques évidentes entre les zones de pêche, ou de la taille des navires. La tâche est ardue pour réaliser, comme dans le dossier de l'agriculture, un équilibre entre les exigences environnementales et les facteurs sociaux et économiques. Des divergences importantes subsistent, même si les ministres européens de la Pêche sont parvenus le 24 octobre dernier à un consensus majoritaire (notre bulletin n° 10717), malgré des désaccords qui subsistent. Ces derniers sont nombreux, et il n'est pas dit que les chefs d'État ou de gouvernement vont avaliser lors du prochain Sommet les résultats plus ou moins obtenus.
Loin de moi la prétention d'évaluer les positions respectives et encore moins d'indiquer des choix à propos des divergences. Je me limite à souligner la complexité et le poids de ce qui devra être décidé par le Sommet. Les intérêts des pêcheurs sont un élément significatif mais non exclusif.
Dans les États laïques, la religion est une affaire personnelle. Aussi bien pour l'agriculture que pour la pêche, j'ai laissé de côté les aspects spécifiquement religieux des décisions à prendre. Ces aspects existent: interdiction de certaines nourritures, jeûnes obligatoires durant certains jours ou périodes de l'année, modalités de l'abattage des animaux, etc. Nos pays étant par définition laïques, les dispositions européennes relatives au financement communautaire des politiques en matière d'agriculture et de pêche n'ont pas à prendre en considération les aspects cités. La liberté religieuse est un concept très vaste qui influence plusieurs aspects du vivre ensemble, mais elle doit à mon avis rester séparée des politiques européennes spécifiques en matière d'agriculture et de pêche, sujet du prochain Conseil européen.
Mais il subsiste le fait que l'UE doit, à mon avis, demander la réciprocité de liberté religieuse aux pays musulmans qui la réclament pour leurs ressortissants qui résident en Europe. Mais c'est un autre problème, à ne pas mélanger avec les politiques communautaires en matière d'agriculture et de pêche.
Je rappelle que, d'un point de vue général, tous les observateurs estiment que le Conseil européen de novembre ne parviendra pas à achever la préparation des perspectives financières pour la période 2014-2020 ; d'autres Sommets seront nécessaires.
(FR)