Strasbourg, 26/10/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen blâme les dérapages protectionnistes de Moscou et fixe ses attentes pour la suite des négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération.
Dans une résolution rédigée par le Britannique Robert Sturdy (ECR) et le Portugais Vital Moreira (S&D), adoptée en plénière vendredi 26 octobre à Strasbourg, le Parlement européen déplore que la Russie « ne se montre actuellement pas entièrement à la hauteur de ses futures obligations en tant que membre de l'OMC », à laquelle elle a formellement adhéré en août dernier. Le Parlement reproche à Moscou d'avoir adopté, et étendu depuis, de « nombreuses » mesures restrictives aux échanges, dont une interdiction des importations d'animaux vivants de l'UE, une législation incluant une clause de préférence nationale dans les marchés publics, une loi sur le recyclage des véhicules entraînant une taxe à l'importation et des décisions établissant des droits saisonniers à l'importation sur une catégorie de sucre. Il invite donc la Russie à respecter ses engagements à l'OMC imposant la baisse et une consolidation substantielles de ses droits de douane. Déplorant le « problème persistant » de la contrefaçon en Russie, le Parlement appelle aussi Moscou à prendre des mesures en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et à respecter ses engagements à l'OMC au regard de l'accord ADPIC.
Rappelant que le respect des engagements russes à l'OMC est une « condition indispensable » à la poursuite des négociations pour un nouvel accord de partenariat et de coopération avec l'UE qu'il soutient, la résolution du Parlement invite par ailleurs la Commission à défendre des points essentiels, côté européen, dans les pourparlers. Le Parlement insiste en particulier sur l'utilisation des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité européennes, sur un chapitre substantiel et juridiquement contraignant sur l'énergie basé sur des principes de transparence, de réciprocité et de non-discrimination, sur l'élimination du régime russe de double prix des produits et sur la clarification et la stabilisation des conditions d'établissement pour les sociétés de services. Enfin, il exige la garantie de règles réciproques et des procédures équitables pour l'attribution de marchés publics en Russie, une réforme des procédures douanières russes en conformité avec les conventions internationales, un chapitre consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires, et un chapitre sur la libéralisation du régime d'investissement. (EH)