Bruxelles, 26/10/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE, saisie par la Commission européenne, a condamné la France jeudi 25 octobre (aff. C-164/11) pour ne pas avoir transposé dans les délais (21 décembre 2003) les dispositions de la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive 2003/96/CE) dans son système de taxation de l'électricité.
En effet, alors que la période transitoire pour la transposition complète de la directive venait à échéance le 1er janvier 2009 et que la Commission, par avis motivé, avait sommé la France de se conformer à ses obligations avant 22 mai 2010, ce n'est qu'en décembre 2010 que le système français a été modifié. Avant cette date, ce système permettait aux communes et aux départements de moduler à la hausse par rapport au minimum légal le niveau de taxation sur l'électricité, ce qui est contraire aux dispositions de la directive qui prévoit un taux national uniforme ne pouvant être modulé que sous certaines conditions. Dans les faits, le système français aboutissait à des niveaux de taxation de l'électricité différents pour les consommateurs, selon les différentes communes ou départements.
Dans son arrêt, la Cour constate le retard de la France dans la transposition de la directive et considère fondé le recours introduit à cet égard par la Commission le 5 avril 2011. De plus elle rejette, la demande de la France de limiter dans le temps les effets de l'arrêt. Celle-ci arguait qu'une application rétroactive de l'arrêt à l'appui de demandes de remboursement total ou partiel du trop perçu avant la date du prononcé aurait bouleversé rétroactivement le financement des communes et des départements, dont la taxe sur l'électricité constitue une recette importante. (FG)