Bruxelles, 26/10/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE, saisie par la Commission européenne, a condamné la France jeudi 25 octobre (aff. C-164/11) pour ne pas avoir transposé dans les délais (21 décembre 2003) les dispositions de la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive 2003/96/CE) dans son système de taxation de l'électricité.
En effet, alors que la période transitoire pour la transposition complète de la directive...