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Bulletin Quotidien Europe N° 10719
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Les exigences belges pour les « allocations d'attente » sont excessives

Bruxelles, 26/10/2012 (Agence Europe) - La réglementation belge qui subordonne le droit aux allocations d'attente à la condition que l'intéressé ait suivi au moins six années d'études dans un établissement d'enseignement du pays est contraire à la libre circulation des personnes. Cette condition fait en effet obstacle à la prise en compte d'autres éléments propres à établir l'existence d'un lien réel entre le demandeur d'allocations et le marché du travail belge et excède, de...

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