Luxembourg, 26/10/2012 (Agence Europe) - La commissaire Viviane Reding s'est dite prête vendredi 26 octobre à Luxembourg à infléchir sa position sur plusieurs aspects controversés de la réforme des règles de 1995 sur la protection des données, réforme présentée en janvier et qui est contestée par certains pays. Le 24 juillet dernier, ces États membres, parmi lesquels le Royaume-Uni ou la Hongrie, avaient reproché à la proposition de comporter beaucoup trop d'actes délégués et de s'octroyer trop de pouvoir, de ne pas prendre suffisamment en compte les contraintes des PME ou encore de se montrer trop inflexible par rapport au secteur public, pour lequel certains pays, comme l'Allemagne, souhaitent des aménagements.
Vendredi, lors du Conseil, Mme Reding a assoupli sa position et proposé des solutions sur ces trois points. Sur le volet des PME, la commissaire s'est dite ouverte à plancher sur de nouvelles exemptions, ces entreprises étant déjà exemptées dans le règlement de janvier de désigner un responsable de la protection des données en leur sein. Elle est prête à ouvrir ce chantier mais en évitant le piège 'des lobbyistes' qui demandent de multiples exemptions pour les PME et font en même temps les affaires des grosses multinationales, a-t-elle mis en garde. Sur les actes délégués et actes de mise en œuvre, au nombre de 50 environ dans le règlement, Mme Reding est prête à revoir ce nombre à la baisse et même à les réétudier un par un avec les États membres. Ce réexamen se fera en vertu de critères précis, ce travail devant ainsi compléter la législation sur la table et non l'amender, a averti la commissaire, et ne pas faire de différences entre les technologies. En juillet, les États membres s'étaient plaints du fait que la Commission s'arrogeait trop de pouvoirs via ces actes délégués. Vendredi, Mme Reding leur a assuré que ce travail de révision pourrait réduire de 40 % les responsabilités confiées à la Commission. Enfin, autre point sensible: celui du traitement du secteur public dans le règlement. Si l'idée d'exempter totalement le secteur public avait déjà été rejetée en juillet dernier, Mme Reding s'est dite ouverte à prévoir des règles spécifiques dans certains cas, pour les cadastres par exemple. Sur ces trois points, un accord est possible en décembre prochain, veut croire Mme Reding. Cela permettrait de remplir l'objectif de la Présidence irlandaise de disposer d'un accord politique sur la réforme avant la fin de son mandat. Le Royaume-Uni, opposé au règlement et préférant une directive moins stricte, n'a pas réussi à torpiller le projet. Selon une source, le Royaume-Uni cherchait encore vendredi à réunir une minorité de blocage pour invalider le règlement. Une entreprise qui n'a pas abouti, bien que Budapest ou Copenhague se soient joints à la démarche britannique.
Pour certaines sources, un accord politique en 2013 sur l'ensemble de la réforme semble très prématuré. Les 27 n'ont pas encore entamé concrètement leurs travaux sur l'autre volet de la réforme des règles de 1995, en l'occurrence la directive s'appliquant au traitement des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, dont Mme Reding souhaite également augmenter le degré de protection. Les États-Unis ont affiché leur hostilité et craignent un affaiblissement des enquêtes menées avec les États-membres. (SP)