Bruxelles, 11/10/2012 (Agence Europe) - Au moment où les négociations européennes sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et sur la réforme de la PAC (Politique agricole commune) entrent dans une phase décisive, les ministres de l'Agriculture français et espagnol, Stéphane Le Foll et Miguel Arias Canete, ont souligné jeudi 11 octobre l'importance de la PAC pour la croissance, l'emploi, l'environnement et l'innovation dans les territoires ruraux européens comme pour la participation de l'Europe aux équilibres alimentaires mondiaux. C'est pourquoi ils considèrent que la proposition de la Commission concernant les dépenses agricoles 2014-2020 constitue « un minimum absolu ». Par ailleurs, les deux pays peuvent accepter une certaine convergence du niveau des aides entre les États membres, raisonnable, progressive et concernant les deux piliers de la PAC (aides directes et développement rural).
Quelques jours plus tôt, France et Allemagne avaient appelé au maintien au niveau actuel des crédits agricoles post-2013 (EUROPE n° 10707).
France et Espagne expriment leur soutien au maintien d'un programme de distribution des aliments aux plus démunis au sein du prochain cadre financier pluriannuel.
Sur la réforme des aides directes, ils soulignent que la convergence obligatoire au sein de chaque État vers un montant unique (flat rate) au cours de la prochaine période n'est pas pertinente. Les États membres doivent, selon la France et l'Espagne, pouvoir disposer d'une certaine flexibilité en matière de convergence interne des aides du 1er pilier pour éviter de déstabiliser les filières et les régions agricoles. Les deux ministres marquent en outre leur volonté conjointe de pouvoir choisir de ne pas doter en droits à paiement certaines superficies spécifiques.
Verdissement. La France et l'Espagne peuvent soutenir l'orientation générale des propositions de la Commission sur le verdissement des aides agricoles, « à condition que des adaptations soient apportées pour faciliter son application et le respect des obligations par les agriculteurs, sans peser sur la production agricole ».
Les ministres soulignent la nécessité de maintenir un cadre d'aides couplées à la production au sein du 1er pilier de la PAC doté d'un budget suffisant pour permettre d'affronter les difficultés sectorielles spécifiques.
En ce qui concerne les investissements destinés à l'amélioration de l'irrigation, ils appuient le financement des ouvrages qui permettent l'amélioration de l'efficacité énergétique et hydrique, de la capacité de régulation (notamment par retenues de substitution) et de l'usage de l'eau recyclée.
Ils demandent l'adoption de dispositions permettant une meilleure réactivité en cas de crise de marché, par le biais d'instruments efficaces et soulignent l'importance de la réserve de crise pour le secteur agricole proposée par la Commission et la nécessité de préserver les crédits correspondants dans la négociation budgétaire en cours.
Secteurs. France et Espagne rappellent leur attachement aux droits de plantation pour la vigne et la nécessité de prolonger les quotas sucriers jusqu'en 2020.
La France et l'Espagne préconisent un renforcement du pouvoir économique des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement. Il convient que la mise en œuvre du droit de la concurrence « tienne compte des spécificités du secteur agricole et permette aux organisations de producteurs et aux interprofessions de jouer pleinement leur rôle ». Enfin, ces deux pays souhaitent que la réunion qui se tiendra le 16 octobre à Rome à l'invitation du Directeur général de la FAO et à l'occasion du Comité de la sécurité alimentaire mondiale permette de « noter des progrès dans la lutte contre la volatilité des prix des matières premières agricoles et contre ses effets, si préjudiciables aux pays les plus pauvres comme aux filières agricoles ». (LC)