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Bulletin Quotidien Europe N° 10702
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Prolongation des droits exclusifs et de la licence de l'OPAP grec

Bruxelles, 03/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé la Grèce, le 3 octobre, à proroger jusqu'à 2030 les droits exclusifs accordés à l'opérateur public de jeux (OPAP) pour l'exploitation de 13 jeux de hasard et à lui octroyer une licence exclusive portant sur l'exploitation de 35 000 terminaux de loterie vidéo (TLV) jusqu'à 2022. La Grèce a en effet coopéré activement avec ses services pour déterminer la valeur marchande des droits exclusifs et de la licence TLV et, sur cette base, a augmenté la contrepartie que l'OPAP devra verser pour l'accord TLV en instaurant une taxe supplémentaire pouvant atteindre 5 % des recettes brutes des jeux TLV en fonction du niveau de celles-ci. Tenant compte de ces modifications, la Commission a estimé que l'OPAP paierait une redevance adéquate en échange des droits exclusifs et de la licence TLV et qu'il ne bénéficierait donc pas d'un avantage économique indu au regard des règles sur les aides d'État. (FG)

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