Bruxelles, 03/10/2012 (Agence Europe) - Les discussions au niveau technique sur l'aspect convergence interne (nouvelle répartition des aides directes) de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), tenues lundi 1er octobre au sein du Comité spécial agriculture (CSA), se révèlent compliquées, tant les pays de l'UE expriment des points de vue différents.
Dans le cadre des paiements directs, la Commission propose d'atteindre un niveau uniforme des droits à paiements directs (paiement de base) à l'échelon national ou régional à l'horizon 2019.
Plusieurs États membres (Irlande, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal) ont exprimé des préoccupations sur l'impact de la réallocation des aides découplées sur les exploitations individuelles qu'induirait cette convergence (en particulier sur l'élevage) et ont préconisé un mécanisme limitant l'étendue des gains et des pertes de chaque exploitation. Ces pays sont d'accord pour aller vers un soutien direct au revenu plus équitablement distribué entre les pays en réduisant le lien avec les références historiques, mais remettent en question l'approche proposée fondée sur un taux unique national ou régional. Ces États membres ajoutent que la diversité et la complexité de l'agriculture dans les pays nécessite plus de flexibilité pour les pays dans un système presque totalement découplé de paiements directs. Ces pays ont produit un document commun présentant leur position, qui a rencontré le soutien d'autres pays, comme la France et la Grèce.
Un autre groupe de pays (Autriche, Belgique, République tchèque, Hongrie, Slovénie) a produit un autre document commun demandant également une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de convergence interne et explorant plusieurs solutions, notamment en repoussant la fin de la période transitoire à 2021 et en mettant les nouveaux pays et les anciens au même niveau.
Certains pays, comme l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni, même s'ils admettaient le besoin d'une certaine flexibilité, ont défendu le calendrier initial de la Commission.
Développement rural. Le CSA a discuté aussi du règlement sur le développement rural, en particulier les sujets des investissements dans les exploitations agricoles et les conditions ex ante. Après les discussions qui ont déjà eu lieu au CSA (le 10 septembre dernier), la Présidence a proposé une modification de l'article 18 du règlement développement rural. Un délai de 36 mois serait accordé pour le soutien aux investissements lorsque les exploitants doivent se conformer à de nouvelles normes (prolongation de la situation actuelle). Pour la Présidence, ceci permettrait de respecter ces normes en garantissant les investissements, alors que la Commission prévoit dans sa proposition que l'aide aux investissements sera liée au respect des nouvelles normes (en un mot, pas de respect, pas d'investissement).
Une majorité de délégations a soutenu la proposition de la Présidence. Mais une minorité de blocage (Danemark, Royaume-Uni, Allemagne, Suède, Pays-Bas…), avec le soutien de la Commission, a estimé qu'il est anormal d'accorder un nouveau délai de 36 mois pour permettre l'application de normes déjà contraignantes et qui devraient être mises en œuvre. Ces délégations ont mis en avant un risque de distorsion de concurrence. La Présidence reviendra sur ce sujet avec une nouvelle proposition.
La Commission prévoit désormais le respect de conditions ex ante avant de planifier la mise en œuvre des Fonds de développement rural, Fonds de cohésion et fonds structurels. La proposition de la Commission sur le cadre stratégique commun (CSC) définit les priorités d'investissement et les actions clés des programmes qui seront soutenues non seulement par le Fonds de cohésion et les fonds structurels, mais aussi par le FEADER (développement rural) et le FEAMP (pêche). L'annexe IV prévoit des conditions ex ante générales (anti-discrimination, égalité hommes/femmes, handicap, etc.) qui s'appliquent à tous les fonds. Par ailleurs, des conditions ex ante particulières s'appliquent au développement rural: - des conditions liées à certaines des priorités spécifiques du Fonds de développement rural ; - des conditions horizontales qui s'appliquent à plusieurs priorités du Fonds de développement rural.
Une majorité de pays au CSA a défendu la position établie par la Présidence danoise sur ce sujet, à savoir la suppression de la référence aux conditions générales du CSC dans la proposition de règlement sur le développement rural. Seuls quelques pays (Royaume-Uni, Italie, Autriche) ont estimé que la référence aux conditions générales du CSC garantirait que le Fonds de développement rural obéit aux mêmes règles que les autres fonds.
Règlement horizontal. La Commission propose que toutes les sanctions ('penalties') applicables en cas de non respect des obligations prescrites dans les divers règlements sectoriels soient établies dans le règlement horizontal. L'article 66 de la proposition ne s'applique pas au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) qui permet de contrôler les paiements directs (y compris le verdissement et l'éco-conditionnalité). Une vaste majorité de pays (Danemark, Pologne, Espagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne…) a demandé l'inclusion des principes de base régissant le type de sanctions (qui ? pour quelle infraction ? et quel type de sanction appliquer ?) dans l'acte de base, tandis que les détails de mise en œuvre seraient laissés à la Commission par le biais d'actes d'exécution (et pas d'actes délégués comme le demandait la Commission). (LC)