Bruxelles, 06/09/2012 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 6 septembre (affaires C-237/11 et C-238/11) l'Avocat général, Paolo Mengozzi, propose à la Cour de justice de l'UE d'annuler les délibérations du Parlement européen modifiant le calendrier des périodes de sessions parlementaires pour 2012 et 2013. Selon lui, les sessions plénières d'octobre 2012 et 2013, scindées artificiellement en deux par le PE, ne peuvent être qualifiées individuellement de sessions plénières mensuelles.
Selon les Traités, en effet, le PE tient douze sessions plénières mensuelles par an. Deux se tiennent traditionnellement au mois d'octobre pour compenser l'absence de session en août et, selon la pratique, les sessions plénières ordinaires, d'une durée de quatre jours, se tiennent à Strasbourg, alors que les sessions additionnelles portant en principe sur des demi-journées successives ont lieu à Bruxelles. Par deux délibérations adoptées le 9 mars 2011, le PE a modifié ce calendrier pour 2012 et 2013 en supprimant l'une des deux sessions de quatre jours prévues respectivement en octobre 2012 et octobre 2013 et en scindant chacune des sessions de quatre jours restantes en deux, pour tenir deux sessions plénières distinctes de deux jours durant la semaine des 22-25 octobre 2012 et celle des 21-24 octobre 2013, toujours à Strasbourg. La France, soutenue par le Luxembourg, demande à la Cour d'annuler les deux délibérations du PE introduisant ces modifications de calendrier. Elle reproche au PE d'avoir rompu la régularité du rythme des sessions plénières en fixant des sessions additionnelles à Bruxelles et en réduisant de douze à onze les plénières à Strasbourg: le PE a, selon elle, violé les traités et contrevenu à un précédent arrêt de la Cour (aff.C-345/95) condamnant le PE pour ce motif. Elle craint par ailleurs que la réduction de la durée des sessions d'octobre pour 2012 et 2013 ne vide les sessions de leur substance et ne réduise de façon durable la présence des parlementaires à Strasbourg, cette modification n'étant par ailleurs pas motivée par le Parlement.
L'avocat général considère cette argumentation comme fondée. Selon lui, la Cour ne peut ignorer le contexte de forte remise en cause de l'obligation du Parlement de siéger à Strasbourg et doit statuer sur ces deux cas. Il rappelle tout d'abord que Strasbourg a été défini comme le lieu où doivent être tenues, à un rythme régulier, douze périodes de sessions plénières ordinaires, dont la session budgétaire. Des périodes de sessions plénières additionnelles ne peuvent donc être fixées dans un autre lieu de travail que si cette condition est satisfaite. En second lieu, en ce qui concerne la durée des périodes des sessions plénières, en l'absence de règles précises définies dans les traités, il faut, selon M.Mengozzi, tenir compte de la cohérence globale des calendriers. Or, la tenue de deux périodes de sessions plénières mensuelles sur la même semaine du mois d'octobre constitue une incohérence: l'absence de sessions au mois d'août induit déjà une irrégularité dans le calendrier des sessions qui est amplifiée par les modifications introduites par le Parlement. En troisième lieu, le Parlement n'a pas justifié ou expliqué les raisons de la réduction à deux jours chacune de la durée des sessions d'octobre 2012 et 2013 par rapport aux autres sessions mensuelles. Compte tenu de tous ces facteurs, l'Avocat général considère que la scission en deux des périodes de sessions plénières de quatre jours normalement prévues pour les mois d'octobre est artificielle et tend à répondre de façon tout aussi artificielle aux exigences des traités.
Les socialistes français au PE se sont félicités dans un communiqué de ces conclusions, affirmant que le PE doit respecter le droit européen en maintenant douze sessions à Strasbourg. Autre son de cloche chez les Conservateurs et réformistes, à la base de cette modification de calendrier, pour qui les déplacements du Parlement à Strasbourg induisent des dépenses injustifiées et des nuisances environnementales. Ce dernier argument a été repris aussi par les Verts dans un communiqué. Le Parlement en tant que tel n'a pas souhaité réagir et se réserve de le faire une fois l'arrêt prononcé. (FG)