Bruxelles, 06/09/2012 (Agence Europe) - Un producteur vinicole ne peut commercialiser un vin en le présentant comme 'digeste' (indication signalant une teneur réduite en acidité) car il s'agit d'une allégation de santé qui est interdite pour les boissons alcoolisées dans l'Union européenne, a estimé jeudi 6 septembre la Cour de justice de l'UE (arrêt C-544/10).
La Cour était appelée à statuer sur le cas d'une coopérative allemande, Deutsches Weintor, établie en Rhénanie-Palatinat (ouest), qui promeut certains de ses vins de cépages Dornfelder et Grauer/Weißer Burgunder avec une étiquette portant l'inscription 'Edition Douceur, digeste'. L'utilisation d'une telle mention a été contestée par les autorités régionales, selon lesquelles il s'agissait d'une allégation de santé interdite par le droit de l'UE. Le producteur s'est défendu en affirmant que l'indication 'digeste' ne présente aucun rapport à la santé et ne concerne que le bien-être général. Dans son arrêt, la Cour donne tort à la coopérative, en soulignant que cette « allégation est susceptible de suggérer un effet physiologique bénéfique durable, consistant dans la préservation du bon état du système digestif, contrairement à d'autres vins présumés entraîner, à la suite de leur consommation cumulée, des effets durables négatifs pour le système digestif et, par conséquent, pour la santé. Partant, cette indication constitue une allégation de santé interdite ».
Par ailleurs, la Cour constate que le fait d'interdire, sans exception, à un producteur ou à un distributeur de vins d'utiliser une allégation comme en l'espèce, alors même que cette allégation était en soi exacte, est « compatible avec les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec le principe de proportionnalité ». En effet, cette interdiction établit un juste équilibre entre la protection de la santé des consommateurs, d'une part, et la liberté professionnelle et la liberté d'entreprise des producteurs et distributeurs, d'autre part. Dans ce contexte, la Cour relève que toutes les allégations concernant les boissons alcooliques doivent être dépourvues de toute ambiguïté. (LC)