Bruxelles, 06/09/2012 (Agence Europe) - Les experts des pays de l'UE ont très peu progressé, lundi 3 septembre au sein du CSA (Comité spécial Agriculture), sur certains éléments techniques du règlement sur les paiements directs (activation des droits à paiement, utilisation de la réserve nationale et conditions d'éligibilité des terres pour ces droits) dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ils ont par ailleurs examiné une proposition visant à modifier la définition de gros bovin/bovin adulte dans le règlement OCM (organisation commune de marché) unique, la plupart étant d'accord avec une définition fondée désormais sur l'âge des animaux (malgré des divergences sur l'âge lui-même).
S'agissant des paiements directs dans le cadre de la réforme, la Présidence chypriote a suggéré d'apporter certains changements à des articles du règlement sur les paiements directs.
L'amendement de l'article 21(3) suggéré par la Présidence permet d'exiger une preuve d'accès juridique et d'utilisation des terres lorsqu' il y a doute au moment de l'activation des droits à paiement. Quand une telle preuve ne peut être fournie à temps, il serait possible de refuser l'activation des droits à paiement. Dans la mesure où ces dispositions seraient optionnelles, plusieurs pays n'ont pas fait d'objection (Allemagne, Royaume-Uni notamment). D'autres, comme l'Espagne, les Pays-Bas et la Suède, se posent des questions sur la sécurité juridique de ces dispositions.
Dans l'article 23 sur la réserve nationale, la Présidence autorise une plus grande flexibilité pour les pays qui auraient souhaité utiliser cette réserve afin de compenser des agriculteurs ayant dû faire face à des circonstances exceptionnelles. Certains pays sont d'accord (Irlande, Pologne, Finlande notamment). Certains sont réticents (France, Italie, Espagne…), estimant qu'une aide circonstancielle ne doit pas se prolonger sur plusieurs années.
La Présidence a proposé de clarifier l'éligibilité des terres (pour les nouveaux pays qui disposent d'un paiement unique à la surface) en spécifiant que celles qui n'étaient pas en bon état agricole avant le 30/06/2003 mais qui le sont maintenant peuvent être prises en compte. Certains pays acceptent la modification (Irlande, Espagne) mais d'autres (Pologne, Hongrie, République tchèque) restent dubitatifs sur la date ou l'utilité même de cet ajout.
La Présidence a proposé l'extension de l'application d'un coefficient réducteur, au choix d'un pays, en rendant éligibles des surfaces où les herbacées ne sont pas prédominantes dans les pâturages et de rendre éligible - dans ce contexte - des terres qui n'étaient pas en bon état avant le 30/06/2003. Certaines délégations refusent le principe, comme la République tchèque. Des délégations, comme l'Italie, en acceptent le principe et certaines (dont celles de France et d'Autriche) voudraient que ce principe soit encore étendu. Beaucoup estiment que le groupe de travail doit encore travailler sur cette notion. La Présidence a constaté que beaucoup de points doivent encore être éclaircis au niveau du groupe de travail compétent du Conseil.
Développement rural. La Présidence a présenté un document préliminaire sur les investissements dans l'irrigation (article 46 du règlement sur le développement rural) et attend les contributions des pays. La plupart des délégations (Royaume-Uni, France, Espagne, Grèce) se sont montrées en faveur d'un lien entre la directive cadre eau et les investissements en matière d'irrigation. Mais certains pays (Allemagne, Portugal, Malte…) ont dit qu'ils ne souhaitent pas que les exigences aillent au-delà des prescriptions de ce texte. Concernant les seuils proposés par la Commission (investissements pris en compte par le Fonds développement rural si accroissement de 25% de l'efficacité des systèmes et diminution de 20% de la consommation d'eau), certains pays (Espagne, France, Italie, Roumanie, Royaume-Uni) ont dit que les niveaux élevés de ces seuils allaient bloquer toute possibilité d'investissement. Certains pays, comme la République tchèque et la Finlande, ont soutenu les niveaux proposés tout en se demandant comment les contrôler. Quelques délégations de pays peu touchés par les problèmes de sécheresse, dont Pays-Bas et Danemark, ont estimé que la préservation de la ressource nécessitait une rigueur dans l'application de ces seuils.
OCM unique. La Présidence a interrogé le CSA sur la possibilité d'une modification de la définition de gros bovin/bovin adulte dans le règlement OCM (organisation commune de marché) unique. Ceci fait suite à une proposition de la Commission suggérant de passer d'une définition en fonction d'une limite de poids (+300kg poids vif) à une définition basée sur une limite d'âge (>8 mois) dans le règlement. Cette proposition a pour but d'éviter l'exclusion (d'un certain nombre de carcasses) de l'aide au stockage privé. Une très large majorité de pays ont soutenu le projet de passer à une définition fondée sur l'âge. En revanche, si plusieurs pays sont d'accord sur la limite de 8 mois ou + (dont Italie, Royaume-Uni, France, Roumanie, Espagne) d'autres, comme l'Allemagne, l'Irlande, la Pologne ou le Portugal estiment que la limite d'âge retenue devrait être de 12 mois ou +. (LC)