Bruxelles, 06/09/2012 (Agence Europe) - Peter Hustinx, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), s'est ému de « l'érosion progressive des droits fondamentaux » dans l'Union européenne, dans un avis publié jeudi 5 septembre se référant à la proposition de règlement 'Eurodac' de la Commission européenne (EUROPE n°10623). Présentée en mai dernier à la demande des États membres, cette proposition législative pourrait octroyer aux forces de police européennes un accès conditionnel à la base de données Eurodac d'empreintes digitales des demandeurs d'asile.
Même si le CEPD « comprend que l'existence d'une base de données d'empreintes digitales peut représenter un outil supplémentaire utile dans la lutte contre la criminalité », estime M. Hustinx, pour qui « cette modification constitue une intrusion grave dans les droits d'un groupe de personnes vulnérables en quête de protection, et demande si un tel accès est vraiment nécessaire ». Par exemple, poursuit le CEPD, « si une empreinte digitale est relevée sur le lieu d'un délit, les demandeurs d'asile pourront potentiellement être identifiés grâce aux données d'Eurodac, tandis que d'autres personnes y échapperont parce que ce type de données n'est pas disponible pour tous les autres groupes de la société ».
Le Contrôleur est d'avis qu'un certain nombre d'instruments juridiques déjà existants permettent à un État membre de consulter les empreintes digitales et d'autres données détenues par les autorités répressives d'un autre État membre. Et, selon lui, la « Commission n'a pas apporté la preuve que ces instruments sont insuffisants, ni démontré toute autre raison de fond pour laquelle l'accès aux données des demandeurs d'asile est nécessaire ». « Ce n'est pas parce que des données ont déjà été recueillies qu'elles doivent pouvoir être utilisées à d'autres fins pouvant entraîner des conséquences négatives majeures sur la vie des individus. Empiéter sur la vie privée des individus et risquer de les stigmatiser requièrent une solide justification et la Commission n'a tout simplement pas fourni de raison suffisante pour laquelle les demandeurs d'asile devraient subir un tel traitement », a encore tranché M. Hustinx.
La Commission devra donc fournir des preuves solides et des statistiques fiables quant à la nécessité de consulter les données d'Eurodac. Le CEPD recommande notamment que l'accès à la base de données par les autorités répressives des États membres soit soumis à des critères spécifiques « comme par exemple une suspicion raisonnable que l'auteur d'une infraction terroriste ou pénale grave a demandé l'asile ». Il souhaite aussi qu'une demande d'accès à des fins répressives soit vérifiée par une autorité indépendante ou même soumise à une autorisation judiciaire préalable. Depuis 2000, le système Eurodac permet à un pays de vérifier si un demandeur d'asile ou un migrant irrégulier a déjà formulé une demande dans d'autres États membres ou s'il est entré illégalement dans l'UE. (SP)