*** DAVID NATALI, BART VANHERCKE (sous la dir. de): Bilan social de l'Union européenne 2011. Treizième rapport annuel. Institut syndical européen (5 Bld du Roi Albert II, B-1210 Bruxelles. Tél.: (32-2) 2240470 - fax: 2240502 - Courriel: etui@etui.org - Internet: http://www.etui.org ). 2012, 302 p., 20 €. ISBN 978-2-87452-269-7.
Moins soigné que les années précédentes sur le plan de l'écriture, le Bilan social établi pour 2011 par l'Observatoire social européen à la demande de l'Institut syndical européen et de la Confédération européenne des syndicats conserve toute sa pertinence sur le fond. C'est d'autant plus vrai que la période troublée que nous connaissons laisse peu de visibilité aux arguments dont sont porteurs les chercheurs proches du mouvement syndical et, de manière plus large, des forces politiques attachées à la préservation des conquêtes sociales. Ce sont précisément des analyses « de gauche » relatives à l'état du modèle social européen et à la gestion des crises frappant l'Union qui se trouvent réunies dans ces pages. Ces analyses sont évidemment critiques, parfois même d'une très grande sévérité, mais leurs auteurs les veulent aussi et surtout constructives, leur objectif étant de montrer que d'autres solutions et politiques que celles retenues aujourd'hui dans l'Union non seulement existent, mais qu'elles sont même à privilégier de toute urgence si l'on veut éviter que le projet d'intégration européenne ne vole bientôt en éclats sous la pression conjuguée du désenchantement citoyen, des populismes et des égoïsmes nationaux.
Pourquoi l'Europe n'est-elle pas parvenue à sortir de la crise ? Qu'est-ce qui pourrait l'empêcher de connaître de nouveaux déficits en matière de légitimité ? Comment pourrait-elle sortir du marasme actuel par le haut ? Telles sont les grandes questions qui servent de fil directeur aux contributions. Dans une première partie du livre, ce sont les tendances discernables dans la gouvernance des questions socio-économiques qui sont soupesées. Ainsi, Giuliano Amato et Yves Mény brossent un tableau fort sombre des diverses évolutions institutionnelles qui ont été enregistrées l'année dernière dans l'Union. Dans le même esprit, Patrick Diamond et Roger Liddle décortiquent la gouvernance économique dans le contexte de la crise des dettes souveraines, tandis que Christophe Degryse et Philippe Pochet s'emploient à montrer que la solution consisterait sans nul doute à emprunter le « sentier d'une croissance durable » car respectueuse de l'environnement. La deuxième partie de l'ouvrage voit, elle, des auteurs analyser l'impact de la crise sur différentes politiques. Ainsi, Marjorie Jouen montre que les fonds structurels ont été insuffisamment utilisés pour amortir les effets de la crise, ce en raison de l'introduction du principe de conditionnalité qui soumet le budget de l'Union à la « règle d'or » de la stabilité budgétaire. Stephan Clauwaert et Christophe Degryse étudient, eux, le rôle des partenaires sociaux, ce qui les amène à constater que la tension perceptible au sein du dialogue social est telle qu'il met celui-ci en danger. S'intéressant au sort que l'avenir réservera aux systèmes de protection sociale, Rita Baeten et Sarah Thomson observent notamment que les contradictions du Pacte de stabilité et de croissance sont associées à la recrudescence du… populisme dans certains États membres. Pour sa part, Ramón Pena-Casas propose une lecture critique de la Méthode ouverte de coordination, tandis que Dalila Ghailani dissèque la jurisprudence de la Cour de justice en matière, entre autres, de temps de travail, de lutte contre les discriminations, d'égalité de traitement et de flexicurité. Enfin, David Natali revient sur le danger qui pèse aujourd'hui sur le mouvement syndical et, plus largement, sur les travailleurs et citoyens en analysant le propos provocateur du gouverneur de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, selon lequel « le modèle social européen a déjà disparu ». (38)
Pour bien marquer l'intérêt de ce travail collectif et, aussi, pour la bonne bouche, attardons-nous quelque peu sur la contribution qui voit l'ancien président du Conseil italien Giuliano Amato et le Pr. Yves Mény discerner une « ONUisation » de l'Union. Ils fustigent notamment le recours, sous Merkozy, à des « règles du droit international qui érigent la volonté souveraine des États en dogme », le droit de véto étant d'autant plus pernicieux aujourd'hui qu'il n'est plus l'apanage des seuls États, tant il est vrai que les régions, les Parlements, les Cours suprêmes, voire même les citoyens eux-mêmes qui peuvent, à, l'occasion, dicter « le possible, l'acceptable ou l'interdit ». Par les « pis-aller » institutionnels qu'elle a accumulés, l'Europe de Merkozy a laissé « un héritage baroque qui ne peut fonctionner qu'avec le secours et la solide imagination d'une armée de juristes hyperspécialisés ». Il en découle la victoire d'un « drôle d'intergouvernementalisme réduit pour l'essentiel à un tête-à-tête franco-allemand » (auquel viennent de mettre un terme Mario Monti et Mariano Rajoy avec la complicité agissante de François Hollande), mais aussi celle, bien moins visible, du « fédéralisme sans légitimité démocratique ni solidarité » auquel les gouvernements ont dû se résigner pour sauvegarder la monnaie unique. Les capitales européennes - celles de la zone euro, en tout cas - seront-elles bientôt contraintes de cesser de pratiquer « à leur corps défendant un fédéralisme honteux et masqué » pour se sortir définitivement du mauvais pas actuel ? Si ce n'est pas le cas, c'est peut-être un scénario noir qui attend l'Union, avertissent Amato et Mény, à savoir celui d'une « révolte des populations frappées par la crise qui en rendraient responsables les gnomes de Bruxelles ». Une outrance journalistique ? Non, seulement le réalisme sans œillères d'un politique et d'un académique !
Michel Theys
*** EKKA AALTO: Public Liability in EU Law. Brasserie, Bergaderm and Beyond. Hart Publishing (16C Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk -nternet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection « Modern Studies in European Law », n° 27. 2011, 240 p., 65 £. ISBN 978-1-84946-133-7.
Cette thèse soutenue à la faculté de droit de l'Université de Turku a été écrite par Pekka Aalto alors qu'il était au Service juridique de la Commission européenne, sa finalisation étant intervenue après qu'il soit devenu le secrétaire juridique de Niilo Jääskinen, avocat général à la Cour de justice. L'auteur y examine la manière dont le droit relatif à la responsabilité civile converge entre le niveau de l'Union et les systèmes dont sont dotés ses États membres. Il se focalise sur les deux principaux critères juridiques communs aux deux niveaux, à savoir l'octroi de droits aux individus et la notion de violation suffisamment caractérisée de ces droits. Son analyse se concentre sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg depuis l'arrêt Bergaderm (2000), lequel avait consolidé la convergence initiée par les arrêts Francovich, Brasserie du Pêcheur et Factortame. Par ce biais, il montre notamment qu'une convergence totale est peu probable, mais que les jurisprudences européenne et nationales devraient s'interpénétrer de manière plus active.
(PBo)
*** LOTTE MEURKENS, EMILY NORDIN (sous la dir. de): The Power of Punitive Damages. Is Europe Missing Out ? Intersentia Publishing (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel. Tél.: (32-3) 6801550 -fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.com ). Collection « Ius Commune Europaeum », n° 101. 2012, 531 p., 95 €. ISBN 978-1-78068-047-7.
Les systèmes juridiques de l'Europe continentale ne prisent guère les dommages et intérêts punitifs qui ont cours aux États-Unis, offrant parfois aux victimes des dédommagements colossaux. Beaucoup estiment, en Europe, que la punition est une prérogative qui doit rester partie intégrante du domaine du droit public, des dommages et intérêts punitifs ne devant en aucun cas être utilisés pour protéger des intérêts de droit privé. Toutefois, étant donné que la stricte différence entre droits public et privé va s'estompant, des juristes européens se sont mis à envisager le concept américain comme un moyen de renforcer la responsabilité délictuelle. C'est ce qu'ont fait aussi ceux réunis lors de la conférence annuelle de l'École de recherche Ius commune en novembre 2010, dont les contributions se trouvent réunies dans cet ouvrage. Celui-ci s'ouvre sur une présentation des aspects généraux du droit américain en la matière, des diverses raisons pour lesquelles les dommages et intérêts punitifs, ainsi que de l'intérêt grandissant que ceux-ci suscitent sur le Vieux Continent. Quatre auteurs américains décrivent ensuite le droit relatif aux dommages et intérêts punitifs appliqué aux États-Unis, d'autres contributions portant sur les systèmes du common law (Australie et Angleterre) ainsi que sur le système juridique mixte prévalant à Chypre. Le débat que suscitent désormais les dommages et intérêts punitifs est ensuite appréhendé à la lumière, entre autres, des cas belge, allemand, français et espagnol. Enfin, d'autres auteurs les envisagent dans les domaines des droits de l'homme, du droit familial, de l'assurabilité, des assureurs de mauvaise foi, du droit des contrats, de l'application du droit européen de la concurrence et, de manière plus large, du droit et de l'économie. Soit, au total, vingt-deux analyses qui sont loin d'être univoques mais qui, à l'évidence, seront profitables à ceux à qui il appartiendra de trancher.
(MT)
*** Agenda social. DG Emploi (InfoCentre, B-1049 Bruxelles. Fax: (32-2) 2962396 - Internet: http://www.ec.europa.eu/social/contact ). 2012, n° 29, 28 p.. Ce numéro comporte notamment un dossier consacré au vieillissement de la population. (MT)