Bruxelles, 09/07/2012 (Agence Europe) - La capacité de la flotte demeure un des principaux obstacles pour parvenir à une pêche durable et constitue un des éléments que la Commission entend traiter avec la proposition de réforme de la politique commune de la pêche, d'après un rapport rendu public lundi 9 juillet sur les efforts consentis par les États membres en 2010 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Un rapport qui vient soutenir la thèse de la Commission en faveur de la mise en place de quotas (concessions) individuels transférables pour réduire la taille de la flotte de pêche.
D'après le fichier de la flotte de pêche de l'UE, au 31 décembre 2010, la flotte de pêche de l'Union était constituée de 78 831 navires représentant une capacité de pêche totale de 1 674 320 GT et 6 058 017 kW. En 2010, le nombre de navires a diminué de 0,96%. Selon le formulaire relatif aux données pour 2010, les réductions de la capacité au cours de 2010 (3,6% en tonnage et 2% en puissance) correspondent à celles des années précédentes même si elles semblent révéler une légère accélération de l'ajustement de la capacité en termes de tonnage.
La capacité retirée grâce à l'aide publique en 2010 était inférieure à celle de 2009 et concentrée dans quelques États membres. L'Espagne, l'Italie et la France représentent environ 80% du tonnage total. Ce tonnage retiré grâce à l'aide publique correspond à environ 50% de la réduction du tonnage net pendant l'année. La vérification de l'exactitude de la puissance motrice déclarée n'est pas chose aisée, ce qui constitue une faiblesse du système de gestion, comme cela est indiqué dans le rapport danois, explique la Commission. Il ne s'agit pas d'un problème spécifique au Danemark, il concerne également d'autres États membres.
Sur les 22 États membres concernés, la Commission estime que 15 d'entre eux ont formulé un avis général sur l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Les sept pays ayant échoué en la matière sont: Espagne, Pologne, Royaume-Uni, Irlande, Lettonie, Lituanie et Estonie. Le Royaume-Uni n'a pas présenté de rapport concernant sa flotte.
En dépit de l'utilisation d'indicateurs mieux définis, les limitations actuelles de la capacité de pêche se sont avérées inefficaces pour remédier à la surcapacité, conclut la Commission. « Compte tenu du taux actuel des réductions de capacité, sachant que ces réductions sont compensées partiellement par le progrès technologique, il sera difficile de remédier à court terme à la surcapacité sans modifier la politique actuelle », observe-t-elle dans le rapport. Ces observations remettent en question la nécessité et l'efficacité des réductions de capacité financées par des fonds publics. La Cour des comptes a également conclu dans son rapport que les mesures actuelles ont échoué et qu'il est nécessaire soit d'adopter une nouvelle approche pour remédier au problème, soit d'améliorer l'application des mesures existantes. (LC)