Bruxelles, 25/06/2012 (Agence Europe) - Un État membre peut poursuivre pénalement un transporteur pour complicité de distribution de copies d'œuvres protégées sur son territoire, même si ces œuvres ne sont pas protégées dans l'État membre du vendeur, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 21 juin dans l'affaire C-5/11.
Elle répondait à la Cour fédérale de justice allemande, saisie par M. Donner, gérant d'une entreprise italienne de transports, contre...