Bruxelles, 25/06/2012 (Agence Europe) - Les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques, qui complètent les décisions sur les possibilités de capture, sont parmi les éléments clés d'une approche régionalisée de la gestion des pêches, telle que le prévoit le projet de réforme de la politique commune de pêche (PCP). Un nombre important de ces mesures techniques arrive à expiration le 31 décembre 2012. Aussi, pour éviter toute interruption et en attendant la mise en place d'un nouveau cadre législatif régionalisé au titre de la PCP réformée, la Commission européenne a adopté le 21 juin une proposition visant à faire en sorte que les mesures actuelles soient maintenues après cette date.
Elle propose d'intégrer les mesures techniques dans le règlement global relatif aux eaux communautaires de l'océan Atlantique (règlement 850/98), ce qui permettra d'assurer la sécurité juridique et laissera le temps nécessaire pour développer une nouvelle approche sur les mesures techniques conforme à la PCP réformée. La Commission précise qu'elle présentera une proposition de cadre régionalisé pour les mesures techniques de conservation dès que la nouvelle PCP aura été adoptée.
La question est pendante depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui stipule que seules des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche peuvent être définies par le règlement annuel sur les possibilités de pêche (seul élément de la PCP qui reste hors codécision), tandis que les « conditions associées » (mesures techniques), qui régissent l'utilisation des possibilités de pêche, sans y être liées de manière fonctionnelle, doivent être adoptées par codécision. En 2009, les mesures techniques ont été fixées pour 18 mois (règlement 43/2009) puis, dans l'attente des réformes en vue, prorogées, à nouveau pour 18 mois, en juin 2011 (règlement 579/2011).
La nouvelle proposition de la Commission modifie le règlement initial (850/98), actualise certaines de ces mesures, conformément aux recommandations de la Commission des pêches de l'Atlantique Nord (CPANE) et incorpore les mesures techniques visant à la réduction des rejets d'espèces pélagiques dans l'Atlantique Nord-Est décidées en 2010 entre l'UE, la Norvège et les îles Féroé et qui n'ont pas encore été transposées dans la législation communautaire. Une fois ce règlement adopté, les règlements de 2009 et 2011 seront abrogés.
On entend par « mesures techniques » l'ensemble des règles qui régissent les zones de pêche et les engins de pêche utilisés, par opposition aux quantités (effort de pêche) et/ou aux captures (TAC et quotas) autorisées. Les mesures techniques portent sur: les tailles minimales de débarquement, les tailles minimales de maillage des filets, les zones et les saisons de fermeture, la limitation des prises accessoires (captures accidentelles d'espèces non ciblées), les critères d'emploi d'engins de pêche plus sélectifs (afin de réduire les prises accessoires), les mesures destinées à protéger l'environnement marin. Elles sont importantes pour atteindre l'objectif d'une pêche durable et pour la conservation des stocks, ainsi que pour certaines mesures liées à la gestion du réseau Natura 2000, notamment en ce qui concerne la protection des habitats vulnérables en eau profonde. (LC)