Bruxelles, 02/05/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre des discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche, la plupart des ministres de la Pêche des pays de l'UE ont souligné, vendredi dernier, le besoin d'avoir des systèmes de décision en matière de pêche différents selon les régions, mais de conserver un cadre juridique commun (objectifs, règles, principes généraux, mécanismes de contrôles). Pour assurer cette régionalisation, la plupart des pays demandent le renforcement des conseils consultatifs régionaux. C'est sur les modalités de cette décentralisation que les avis divergent, même si la plupart des pays jugent que le dernier mot doit demeurer au niveau de l'UE pour assurer un 'level playing field' (garantir des conditions équitables). La consultation des conseils consultatifs sera-t-elle obligatoire ? Leur avis sera-t-il contraignant ? Quelle sera la procédure de décision et de transposition en droit communautaire de ces décisions (actes délégués ou codécision) ? Plusieurs options sont sur la table. La Commission et la présidence danoise vont élaborer un nouveau document de travail sur la régionalisation qui sera discuté lors du prochain Conseil Pêche, à la mi-mai.
Les Pays-Bas ont estimé que le Conseil et le Parlement européen doivent définir le cadre de coopération sur les mesures au niveau régional et que les conseils consultatifs doivent être impliqués dans cette mise en œuvre au niveau régional de certaines règles. Les mesures régionales doivent toujours être avalisées par le Conseil et le PE selon la procédure de codécision, a insisté le représentant néerlandais. Le Royaume-Uni a estimé que la régionalisation doit permettre de s'écarter de la règle unique pour tout le monde.
La France est favorable à l'instauration d'une gouvernance régionalisée fondée sur le renforcement de l'échelon régional (par exemple mer du Nord, mer Celtique…). Sur les conseils consultatifs, ils devraient être les principaux acteurs de la gouvernance régionalisée en coopération étroite avec les États concernés. Ils devraient être un lieu de discussion et d'impulsion des décisions à mettre en œuvre au niveau régional. La France demande une consultation obligatoire des conseils consultatifs avant l'adoption de toute proposition qui les concerne. Il faut renforcer les moyens alloués aux conseils consultatifs (en particulier s'agissant de l'expertise scientifique ou socio-économique) et maintenir les règles actuelles de composition de ces organismes (participation majoritaire des professionnels de la pêche). Les conseils consultatifs doivent couvrir l'ensemble des eaux de l'UE, et la France demande la création d'un comité consultatif pour les régions ultrapériphériques.
S'agissant des modalités de cette gouvernance, la France défend la création d'un cadre qui combine la définition de mesures techniques et de plans pluriannuels au niveau régional, « tout en garantissant l'application de règles claires et uniformes pour leur adoption au niveau européen ». Ainsi, en cas d'unanimité entre les différents pays concernés, après consultation du RAC compétent, un accord trouvé au niveau régional pourrait être strictement transposé au niveau de l'UE par le biais d'un acte d'exécution. S'il s'avérait impossible de parvenir à un consensus au niveau régional, il appartiendrait alors au niveau européen de prendre ses responsabilités sur la base d'une proposition de la Commission tenant compte du travail déjà engagé. C'et le sens de formule retenue dans une déclaration commune sur la régionalisation signée par la France, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni. Cette gouvernance pourrait être un facteur important de modernisation et d'association des parties prenante à la prise de décision, mais elle doit être compatible avec le traité. Enfin, la France estime que les plans pluriannuels doivent constituer l'un des principaux outils de cette gouvernance régionalisée.
Pour le ministre espagnol, la régionalisation est un élément « positif » dans l'application des mesures de gestion pour assurer la cohérence avec les spécificités des différentes zones géographiques et des différentes pêches dans l'UE. Sur les plans de gestion pluriannuels, l'Espagne estime que ce sont les États membres et le Parlement européen qui doivent adopter les programmes et les mesures d'application (en procédure de codécision). L'Espagne a demandé un renforcement du rôle et du financement des conseils consultatifs régionaux, pour que ceux-ci puissent continuer à travailler en tant qu'organe de consultation mais aussi en tant qu'enceinte formulant des propositions dans le cadre de la régionalisation de la gestion de la pêche. Les propositions des conseils consultatifs doivent être adoptées par consensus. C'est au niveau de ces organismes que l'on doit proposer divers instruments (mesures techniques visant à diminuer les rejets en mer, mesures de gestion de l'effort de pêche, ou programmes de réduction des capacités de pêche). Ces propositions seraient reprises par la Commission en processus législatif.
Comme beaucoup de pays de l'UE, « nous avons été préoccupés par les implications éventuelles de la proposition de départ de la Commission, laquelle donnerait une situation où chaque pays aurait des organes techniques de gestion différents. Ce qui rendrait les contrôles difficiles », a dit le ministre irlandais.
En fin de débat, Maria Damanaki, la commissaire européenne à la Pêche, a déclaré: « Il me semble que nous en sommes en train de progresser. Nous allons travailler sur un autre document tenant compte du débat de ce jour afin de trouver des solutions ». L'idée serait, selon elle, de prévoir dans le règlement de base sur la PCP un cadre souple incluant un certain nombre d'approches. Elle a fait part de deux préoccupations:
- il faut prévoir quelque chose qui puisse fonctionner. Si on ajoute un niveau de décision, cela va se traduire par davantage de paperasserie ; - il faut tenir compte du fait que le budget est limité. (LC)