Bruxelles, 2/05/2012 (Agence Europe) - Alors que nous mettions sous presse, les ministres européens des Finances, réunis en session extraordinaire du Conseil Écofin mercredi 2 mai, cherchaient un compromis sur deux éléments du paquet législatif 'CRD IV' proposé par la Commission (un règlement et une directive) qui doit permettre de renforcer le volume et la qualité des fonds propres des banques dans le cadre de la mise en œuvre progressive dans l'UE, à partir de 2013, de l'accord Bâle III sur le contrôle bancaire (EUROPE N.10601). Un consensus entre les ministres devrait permettre à la présidence danoise d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue d'adopter les textes en première lecture.
Les ministres devaient se prononcer en particulier sur deux éléments des propositions: - l'ampleur du « coussin structurel » pour le risque systémique, c'est-à-dire le niveau de fonds propres additionnels de qualité optimale que les États membres pourront imposer aux banques d'importance systémique installées sur leur territoire, au-delà du niveau exigé par les accords de Bâle (7% du total de bilan en fonds propres de base 'Tier one') ; - la date à partir de laquelle - 2015 ou 2018 - les banques seront obligées de publier les informations concernant leur ratio d'endettement avec effet de levier (« ratio de levier »).
Sur le premier élément, la Commission, qui souhaite harmoniser au maximum les exigences en matière de fonds propres afin de préserver l'unité du marché intérieur dans le secteur des services financiers, demande que ce coussin supplémentaire pouvant être imposé par chaque pays soit strictement encadré et contrôlé au préalable par elle. À défaut, un tel régime risquerait d'entraîner, selon elle, une course aux fonds propres, chaque pays essayant d'attirer les capitaux en rehaussant le niveau des exigences, ce qui pourrait provoquer un assèchement du crédit dans certains États membres, notamment en Europe centrale. Cette position est soutenue par la France et l'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg, mais contestée par le Royaume-Uni, la Suède, la Pologne, la République tchèque et d'autres nouveaux membres, qui voudraient imposer des normes de capital plus sévères.
Le compromis présenté aux ministres par la présidence danoise propose de limiter à 3% de l'actif pondéré de l'institution d'importance systémique ce « coussin structurel ». Au-delà de cette limite, l'autorité bancaire nationale ne pourrait agir qu'avec l'autorisation de la Commission, après avis de l'Autorité bancaire européenne et du Conseil européen des risques systémiques. Ce « coussin » s'appliquerait à l'ensemble des expositions des banques, dans le pays de leur siège, ainsi que dans les autres États membres et dans les pays tiers en plus en plus de l'exigence minimale de Bâle, elle-même augmentée de 2,5% du « coussin de conservation ».
Lors d'un tour de table précédant les consultations bilatérales de la présidence, la grande majorité des ministres a insisté sur la nécessité d'arriver à un compromis rapidement, afin de respecter les délais pour la mise en œuvre des exigences de Bâle III, d'avoir des règles harmonisées dans l'UE et d'offrir ainsi un socle de garanties aux partenaires internationaux quant à la solidité des banques européennes. Les positions sont restées cependant divergentes sur la question de l'harmonisation maximale des normes ou du degré de flexibilité laissé aux États membres pour appliquer des normes plus sévères. Ainsi, en ce qui concerne le « coussin structurel » au centre des débats, le commissaire Barnier a indiqué être disposé à accepter le coussin supplémentaire de 3% sur les expositions domestiques et dans les pays tiers prévu par la présidence ou, dans un esprit de compromis, un pourcentage légèrement plus élevé, si assorti d'un avis des autorités européennes. Il a toutefois rejeté l'idée que le superviseur du pays de siège de la banque puisse appliquer unilatéralement un coussin de capital supplémentaire aux expositions dans d'autres pays membres sans autorisation préalable de la Commission. À l'inverse, la volonté d'appliquer des normes plus sévères a été défendue par le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne, qui veulent éviter la situation de 2008, où les gouvernements avaient été obligés de renflouer les banques à coups de milliards d'euros. « Soit nous avons des banques fortes, soit le risque retombe sur les contribuables », a soufflé le ministre suédois des Finances, Anders Borg, qui a proposé un coussin de 5% à titre de compromis, si possible avec l'avis de l'Autorité bancaire européenne. George Osborne, pour le Royaume-Uni, a insisté sur la nécessité d'arriver à un accord: « Les marchés nous regardent ». L'application standardisée et diligente des normes Bâle III est, selon lui, un test pour l'Europe. Il a indiqué qu'il pouvait se satisfaire du coussin de 3% de capital supplémentaire: « Si d'autres veulent aller au-delà, je suis prêt à l'envisager ». Le ministre français François Baroin, a insisté, lui, sur la distorsion potentielle de concurrence qu'entraînerait une trop grande liberté laissée aux États hors contrôle de la Commission. Cette faculté ferait, selon lui, la part belle aux banques orientées à l'international, au détriment des autres. Sur la date pour la publication obligatoire des informations concernant le « ratio de levier » (EUROPE n° 10605), il a indiqué que, pour atteindre un compromis, la France, même réticente, pouvait accepter que cette date soit avancée à 2015 et non attendre 2018, après la publication du rapport de la Commission. Même son de cloche sur ce point du côté du ministre allemand, Wolfgang Schäuble, pour qui cette question n'est pas un obstacle à un compromis. En ce qui concerne le contrôle macro-prudentiel, il a insisté sur le renforcement du rôle de l'autorité bancaire européenne (EBA) et, si un accord est atteint sur ce plan, il y aurait une possibilité de compromis sur les règles nationales. (FG)