Bruxelles, 27/04/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen dévoile peu à peu ses cartes dans les négociations sur la politique de cohésion. Les rapporteurs sur le règlement général applicable aux fonds structurels européens ne souhaitent pas retenir la conditionnalité macroéconomique ni la réserve de performance dans le paquet législatif proposé par la Commission pour la future politique de cohésion pour la période 2014-2020. Ils ont présenté une première version de leur projet d'amendements à la commission parlementaire du Développement régional (REGI), jeudi 26 avril. La dernière version reprenant l'entièreté des amendements, devrait être finalisée le 8 mai, en vue d'un vote en juillet.
Non à la condition macroéconomique. Lambert Van Nistelrooij (PPE, néérlandais) et Constanze Krehl (S&D, allemande) frappent fort en proposant de biffer purement et simplement la disposition (article 21) qui établit une conditionnalité macroéconomique. Cette disposition permet de suspendre ou de supprimer l'allocation de fonds si un État membre enfreint le Pacte de stabilité révisé. « C'est un amendement très simple ! », a tâché de convaincre Mme Krehl, pour qui « les régions ne doivent pas être tenues responsables d'une mauvaise gestion de l'État ». Opposée à l'idée de mettre une épée de Damoclès au dessus de régions, la rapporteur ajoute que, « sur le plan pédagogique, cela améliore les relations avec les régions et les pays en difficulté et cela crée un climat différent que lorsqu'on les menace ». La commission REGI aurait tendance à emboîter le pas des deux rapporteurs.
Ni à la réserve de performance. La proposition de réserver 5% des fonds à une cagnotte de performance déplait aussi aux rapporteurs. Les montants collectés seraient redistribués en fin de programmation aux meilleurs élèves afin d'inciter les régions à accroître leur performances. Arguant que ce mécanisme comporte le risque de créer une concurrence excessive entre les projets et d'alourdir les procédures administratives, Mme Krehl préfère supprimer cette réserve. Bien qu'elle admette que « l'idée de récompenser la performance soit bonne par définition », elle décrète que « la réserve de performance n'est pas nécessaire pour atteindre ces objectifs ». Sur ce point aussi, les députés de la commission REGI partagent l'avis des rapporteurs, à l'exception d'Elisabeth Schroedter (Vers/ALE, allemande). Selon elle, il vaut mieux supprimer toutes les sanctions et conserver « tout ce qui est récompense ». « Voilà la stratégie que nous préconisons car cela participe à la performance et à la qualité des programmes », a-t-elle considéré.
Faire du cadre stratégique commun une annexe. Une fois de plus, les rapporteurs ont manifesté leur ferme intention de traiter le cadre stratégique commun aux cinq fonds comme une annexe au règlement général, et pas comme un acte délégué. L'idée est que le Parlement ne perde pas la main sur les négociations à ce propos. Les parlementaires sont tous en faveur d'une procédure législative en codécision aussi pour ce document, même si la tâche sera ardue pour obtenir un consensus entre eux et avec le Conseil. (MD)