Bruxelles, 27/04/2012 (Agence Europe) - Le rapporteur parlementaire sur ACTA, David Martin (S&D, britannique), appelle à rejeter et à renégocier le très controversé accord international anti-contrefaçon.
Comme prévu, David Martin, plaide dans sa recommandation présentée le 25 avril en commission « commerce international » du Parlement européen, pour le rejet de l'accord ACTA, en raison de son manque de clarté au regard des droits fondamentaux. Le rapporteur admet néanmoins la nécessité de trouver un autre moyen de protéger les droits de propriété intellectuelle en Europe, en renégociant l'accord.
Les lacunes de l'ACTA - notamment une définition trop vague du terme « échelle commerciale » et la demande implicite aux fournisseurs de services Internet d'agir comme une police d'Internet - signifient qu'en pratique, l'accord pourrait avoir comme conséquence indésirable l'affaiblissement des libertés civiles, a fait valoir M. Martin mercredi, proposant le rejet de l'accord par le Parlement.
Les quatre principales forces politiques ont réaffirmé leur position. Seul le PPE donnera son feu vert à l'ACTA, pourvu que la Commission et les États membres apportent de la clarté juridique sur deux points controversés, la définition de l'échelle commerciale pour les violations des droits de propriété intellectuelle et le rôle des fournisseurs de services Internet dans le cadre de la contrefaçon numérique. Socialistes, écologistes et libéraux veulent son rejet immédiat. Du côté de l'ADLE, l'Italien Niccolò Rinaldi défend la négociation d'accords multilatéraux sur la protection des droits à la propriété intellectuelle reposant sur une approche sectorielle par produits (marchandises classiques, médicaments, produits numériques). Pour les Verts/ALE, la Suédoise Amelia Andersdotter a soutenu l'idée de M. Martin de renégocier l'accord.
Pour donner plus de temps à l'ensemble des commissions consultées au Parlement pour débattre et rendre leur avis, la commission « commerce international » a décidé de reporter son vote en juin. (EH)