Bruxelles, 27/04/2012 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, par 19 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, le rapport de l'Allemande Dagmar Roth-Behrendt (S&D) sur un ensemble de propositions de la Commission qui permettraient d'économiser un milliard d'euros de frais administratifs d'ici 2020. « Nous devons trouver le juste équilibre entre les économies nécessaires et le fait de disposer d'un personnel hautement qualifié travaillant efficacement dans les institutions européennes », a souligné le rapporteur. « Nous ne pouvons pas faire une 'coupe du personnel', horizontalement à travers toutes les institutions, sans tenir compte des responsabilités et d'une éventuelle nouvelle charge de travail. Le soin de décider comment faire les économies nécessaires devrait être laissé aux institutions elles-mêmes. Nous avons tous - en premier lieu et en priorité, les États membres - besoin d'institutions européennes qui fonctionnent bien et efficacement », a-t-elle ajouté.
Ainsi, les députés veulent une nouvelle méthode d'ajustement des salaires et des pensions du personnel reflétant l'évolution des salaires nominaux dans tous les États membres, et non plus les changements réels dans certains d'entre eux. Ils soutiennent aussi une augmentation de la « contribution de solidarité », une taxe sur les salaires des fonctionnaires.
La commission des affaires juridiques a soutenu les propositions de la Commission d'introduire un nombre minimum d'heures de travail par semaine, fixé à 40, et de relever l'âge de la retraite de 63 à 65 ans et celui de la retraite anticipée de 55 à 58 ans. Les députés souhaitent aussi que les agents contractuels puissent être recrutés pour une durée maximale de 5 ans, contre les 6 ans voulus par la Commission.
Ils veulent également qu'une période de 12 mois soit requise avant que d'anciens hauts fonctionnaires puissent exercer des activités de lobbying auprès de leur ancienne institution sur des questions pour lesquelles ils avaient des responsabilités au cours des trois dernières années d'activité et qu'un contrôle sur un éventuel conflit d'intérêts soit effectué lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire.
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Jeudi, le commissaire à l'administration, Maros Sefcovic, a salué le vote de la Commission. « Je me félicite de ce rapport et de son approche globalement équilibrée. Le large soutien politique qu'il a reçu me semble particulièrement encourageant. Les discussions entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pourront ainsi s'appuyer sur une base solide, ce qui devrait permettre aux propositions d'être rapidement adoptées après l'été », a-t-il expliqué.
Mais les Verts, reprochant au rapport de ne pas adapter les hauts salaires à la réalité économique, avec l'introduction d'un prélèvement progressif, ont voté contre. « Avec la pression sur les dépenses publiques à travers l'Europe, il est clair que les fonctionnaires européens ne peuvent plus être à l'abri des réalités économiques », a expliqué le vice-président Daniel Cohn-Bendit. L'introduction d'un prélèvement progressif aurait assuré « que les fonctionnaires européens avec les plus hauts salaires contribuent dans un contexte d'efforts communs à adapter le budget de l'UE aux changements du paysage fiscal européen », a-t-il ajouté. (CG)