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Bulletin Quotidien Europe N° 10604
Sommaire Publication complète Par article 14 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) paiements

27/04/2012 (Agence Europe) - Monnaie électronique: six pays épinglés. La Commission enverra un avis motivé à six États membres (Belgique, Espagne, France, Chypre, Pologne, Portugal) qui n'ont pas totalement transposé la directive 2009/110/CE visant à faciliter l'accès à l'activité d'émission de monnaie électronique, alors que le droit européen est applicable depuis avril 2011. Le porte-monnaie électronique permet de stocker de petites sommes d'argent sur une carte bancaire pour effectuer des paiements de faible montant. Les téléphones mobiles ou les comptes de paiement par Internet peuvent également servir de moyen de paiement pour la monnaie électronique. S'ils ne donnent pas réponse satisfaisante d'ici deux moins, les six pays s'exposent à une saisine de la Cour européenne de justice. (MB)

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