Bruxelles, 27/04/2012 (Agence Europe) - Les deux candidats en position de remporter l'élection présidentielle française ont assuré, jeudi 26 avril sur les antennes de France 2, qu'ils se battraient pour une réciprocité accrue dans la commande publique en Europe, s'il le faut en rejetant les offres d'entreprises de pays tiers qui n'offrent pas les mêmes opportunités aux entreprises européennes. « C'est une règle qui aurait dû être mise en œuvre depuis longtemps », a déclaré le socialiste François Hollande, en rappelant qu'il appelait cette mesure « le juste échange ». Le président sortant Nicolas Sarkozy a réitéré qu'il ferait appliquer unilatéralement en France la réciprocité dans les contrats publics du niveau local au niveau national si aucune législation européenne n'est en place d'ici un an. Dans des discours de campagne, il était même allé plus loin en prônant que certains marchés publics soient réservés aux PME européennes.
Fin mars, la Commission européenne a dévoilé une proposition de règlement européen qui, pour des contrats supérieurs à 5 millions d'euros, autoriserait les autorités publiques en Europe à rejeter les offres émanant d'entreprises issues de pays tiers qui discrimineraient les soumissionnaires européens désireux de remporter des contrats publics dans ces pays (EUROPE n°10579). Objectif affiché: se doter d'un levier réglementaire pour inciter les pays tiers à ouvrir davantage leur commande publique.
Théoriquement, la France peut mettre en place des règles unilatérales dès lors qu'un encadrement spécifique n'existe pas au niveau européen. Néanmoins, l'Union européenne est partie à l'Accord sur les marchés publics (AMP) à l'OMC qui ouvre les marchés publics européens dans certains secteurs d'activité et à certains échelons administratifs à la vingtaine de pays tiers parties à l'accord (États-Unis, Japon, Canada…). Toute législation française ne pourrait donc pas contredire l'AMP sous peine de mesures de rétorsion de la part des partenaires internationaux. En outre, elle pourrait difficilement contourner l'esprit d'une norme européenne en cours de gestation. Dans le domaine de la fiscalité de l'épargne, la Commission a fait pression et obtenu de l'Allemagne et du Royaume-Uni qu'ils modifient leurs accords bilatéraux signés avec la Suisse afin que ces accords soient compatibles avec la législation européenne existante ou en devenir. (MB)