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Bulletin Quotidien Europe N° 10604
Sommaire Publication complète Par article 12 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

27/04/2012 (Agence Europe) - Marchés publics dans le domaine de la défense, Londres dans le collimateur. La Commission européenne a envoyé au Royaume-Uni, jeudi 26 avril, un avis motivé l'invitant à lui communiquer les mesures qu'il prend pour mettre en œuvre les règles de l'UE relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE). Elle a en effet constaté que Londres n'a pas encore transposé les dispositions de cette directive en ce qui concerne Gibraltar, ce qui signifie que les mesures de la directive ne couvrent pas l'intégralité de son territoire. Les règles en question auraient dû être mises en œuvre le 20 août 2011 au plus tard. Si les autorités britanniques ne communiquent pas les mesures d'application nécessaires dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE et lui demander d'imposer des sanctions financières. (OL)

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