Bruxelles, 27/04/2012 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 26 avril dans l'affaire C-472/10, la Cour de justice de l'UE a jugé conforme à la directive 93/13/CEE (clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs) une législation hongroise selon laquelle la nullité d'une clause abusive dans un contrat, prononcée par une juridiction à la suite d'un recours d'intérêt public (action de groupe introduite, dans l'affaire au principal, par l'autorité nationale de protection des consommateurs), s'applique à tout consommateur qui a conclu un contrat avec un professionnel dans lequel figure cette clause . La Cour a estimé qu'une telle législation constitue un moyen « adéquat et efficace » pour mettre en œuvre l'objectif de la directive qui est de faire cesser l'utilisation des clauses abusives.
La Cour était interrogée sur la conformité de cette législation avec le droit européen par le Tribunal départemental de Pest (Hongrie), saisi par l'autorité nationale de protection des consommateurs d'une demande de cessation d'une clause abusive introduite unilatéralement dans les contrats d'abonnement par l'opérateur de téléphonie fixe Invitel, conférant à ce dernier le droit de prélever auprès des clients des « frais de mandat » couvrant les coûts appliqués lorsque les factures étaient payées par mandat postal, sans préciser par ailleurs le mode de calcul de ces frais.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que, même si elle ne vise pas à harmoniser les sanctions en cette matière, la directive oblige les États membres à permettre « aux personnes ou organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs de saisir les tribunaux d'une action en cessation pour déterminer si des clauses rédigées en vue d'une utilisation généralisée sont abusives et pour obtenir, le cas échéant, leur interdiction ». Elle relève par ailleurs qu'afin de rendre les actions d'intérêt public vraiment dissuasives, les clauses déclarées abusives dans le cadre d'une telle action dirigée contre le professionnel concerné ne doivent pas lier les consommateurs directement parties à la procédure, ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales. Toujours dans ce but, de telles actions d'intérêt public peuvent être introduites même avant l'utilisation des clauses abusives dans les contrats.
Ainsi, la législation hongroise citée s'inscrit dans la droite ligne de la directive qui oblige les États membres à veiller à ce que des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives. Elle est par conséquent conforme à la directive. La Cour conclut à cet égard que, dans le futur, lorsque la nullité d'une clause abusive est constatée, les tribunaux nationaux devront tirer d'office toutes les conséquences afin que la clause abusive ne lie pas les consommateurs ayant conclu un contrat la contenant et auquel s'appliquent les mêmes conditions générales. Le cas d'Invitel devra être apprécié sur ces bases. (FG)